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Direction de la séance |
Projet de loi Agence nationale des voies navigables (1ère lecture) (n° 22 , 21 ) |
N° 2 14 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESNOL, NAVARRO, MIRASSOU, RIES, Martial BOURQUIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces opérations doivent être compatibles avec les principes d’aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du territoire concerné. Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou locaux d’activité, elles doivent prévoir la construction d’une quantité minimale de logements, définie en concertation avec commune et la collectivité compétente en matière de programme local de l’habitat ;
Objet
L’activité de valorisation du patrimoine foncier de VNF ne peut être conduite à l’écart de toute concertation avec les collectivités concernées. La référence au SCOT permet au minimum de s’assurer d’une mise en compatibilité des projets en amont.
Cet amendement vise en outre à encadrer les opérations d’aménagement de VNF pour qu’elles soient compatibles avec les ambitions du territoire sur lequel elles se situent, notamment en matière de construction de logement.