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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (Nouvelle lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 203 ) |
N° II-3 rect. 20 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 58 |
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Alinéa 38
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes visées à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au Fonds.
Objet
Cet amendement vise à exonérer de contribution au Fonds les communes DSR cible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).