AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Par dérogation à l’article 76 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, la limite d’âge des magistrats nés avant le 1^er janvier 1955 est fixée :

« 1° Pour les magistrats nés avant le 1^er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;

« 2° Pour les magistrats nés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;

« 3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;

« 4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;

« 5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois. »

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, en rétablissant l’article 1^er qui a pour objet d’accélérer la montée en charge de l’augmentation, par génération, de la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.

Cette disposition est la déclinaison, pour les magistrats, de l’accélération du calendrier de relèvement de l’âge de l’annulation de la décote qui fait partie du plan d’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011.

L’article 64 de la Constitution impose en effet l’intervention du législateur organique pour tout ce qui touche au statut des magistrats, et la limite d’âge en fait partie.

L’équité commande que cette réforme du calendrier de relèvement de la limite d’âge par génération s’applique aux magistrats comme aux fonctionnaires civils et militaires.

En outre, l’accélération du calendrier de l’augmentation de l’âge d’ouverture des droits,  adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2011, qui est applicable aux magistrats, rend nécessaire l’adaptation du calendrier de relèvement de la limite d’âge qui leur est propre, comme il l’a été pour les fonctionnaires.