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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 8 rect. 15 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 4 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
La tarification par tranches instituée par cet article est d'une rare complexité. Elle est de plus incompatible avec le droit communautaire européen puisqu'il s'agit d'instituer des subventions croisées entre consommateurs, certains payant moins que le coût de l'énergie fournie, et d'autres à l'inverse payant davantage.
Au surplus cet article issu d'un amendement du rapporteur laisse au Gouvernement le soin de déterminer par décret ses modalités d'application.
Il s'agit là d'un affichage simpliste et démagogique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.