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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 59 14 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l’instauration de juridictions spécialisées pour les actions en suppression de clauses abusives.