Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droits, protection et information des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

N° 56

14 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à aucune interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz. »

Objet

Par cet amendement, il est proposé d’instituer une trêve hivernale en matière de coupure de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz.