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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 5 12 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST ARTICLE 1ER BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit la possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'être "amicus curiae" afin d'éclairer les juridictions ayant à traiter de pratiques anticoncurrentielles.
L'article L.462-3 du code de la consommation disposant déjà que l'Autorité "peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurentielles", il ne semble pas opportun d'introduire une procédure peu encadrée dans notre droit.