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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 40 14 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Après le mot :
spécifique
insérer les mots :
ainsi qu’une tarification spéciale des services liés à la fourniture de l’accès à internet
Objet
Les auteurs de cet amendement, comme concernant la tarification sociale de l’électricité, considèrent qu’il est important que les services liés à la fourniture d’un accès internet bénéficient d’une tarification spéciale prévues dans des conventions reliant l’État et les fournisseurs d’accès internet.