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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 4 12 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
I. – Au début,
Insérer les mots :
Compris comme la non-application d'une règle,
II. – Après les mots :
amende administrative
insérer les mots :
correspondant à chaque situation de manquement
III. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas les plafonds mentionnés.
Objet
Le concept de " manquement " mérite d'être précisé.
Les modifications proposées permettent de :
- définir la notion de manquement,
- plafonner le montant total des sanctions pécuciaires afin qu'il ne dépasse pas le plafond de 3 000 euros et 15 000 euros selon les personnes visées par cette amende administrative.