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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 37 15 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 55
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent porter à deux mois, le délai de préavis de droit commun pour les locataires.