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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 32 14 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
de deux mois
par les mots :
d'un mois
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent raccourcir les délais de restitution du dépôt de garantie au locataire.