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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 216 21 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 BIS C |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) le dixième alinéa est supprimé ;
Objet
Il s’agit uniquement de rétablir la modification telle que l’Assemblée nationale a voulu la voter.
A la suite d’une erreur dans la consolidation de l’article L. 214-1 du code de la consommation, le texte voté abroge non intentionnellement le 9° de l’article qui permet de réglementer la traçabilité des marchandises et laisse subsister l’ancienne rédaction concernant les conditions dans lesquelles l’avis de l’ANSES est requis.