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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 214 21 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER au nom de la commission de l'économie ARTICLE 3 |
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Alinéa 20, seconde phrase
Après les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés
insérer les mots :
des communications électroniques,
Objet