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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 209 21 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER au nom de la commission de l'économie ARTICLE 9 |
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Alinéas 11, 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces dispositions viennent d'être adoptées dans projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée