AMENDEMENT

Alinéa 20, seconde phrase

Après les mots :

arrêté conjoint des ministres chargés

insérer les mots :

des communications électroniques,

Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association du ministre chargé des communications électroniques et de ses services à la rédaction de l’arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des personnes handicapées précisant le contenu des offres à destination des personnes handicapées et des services qu’elles doivent comporter.

Il est en effet normal que le ministre compétent en matière de communications électroniques puisse éclairer ses collègues sur les contraintes techniques propres à ces modes de communication.