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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 147 rect. ter 20 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, VAUGRENARD, BÉRIT-DÉBAT, LABBÉ et REPENTIN, Mmes BOURZAI, ROSSIGNOL et NICOUX, MM. ANTISTE, Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d’une prise standard pour sa recharge.
Un décret précise la norme technique européenne retenue.
Objet
Le chargeur d’un téléphone est un bien durable qui doit pouvoir être réutilisé. Cet amendement vise ainsi à éviter le gâchis que tout le monde constate aujourd’hui du fait de l’impossibilité de réutiliser son chargeur lors de l’acquisition d’un nouveau téléphone portable.
L’amendement prévoit un décret. Il pourrait s’agir de la norme micro-USB comme le préconise l’Universal Charging Solution (UCS).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.