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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 144 rect. bis 20 décembre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 176 de M. RETAILLEAU présenté par |
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MM. TESTON, VAUGRENARD, BÉRIT-DÉBAT, LABBÉ et REPENTIN, Mmes BOURZAI, ROSSIGNOL et NICOUX, MM. ANTISTE, Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 3 |
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Amendement n° 176, quatrième alinéa
Après le mot :
limitations
insérer les mots :
quelle que soit la valeur dans laquelle elles s’expriment,
Objet
La commission a souhaité réglementer l’usage du terme illimité, et propose d’interdire l’usage du terme dans le cas d’offres qui sont caractérisées par une limite quantitative. Cet amendement précise que l’interdiction doit s’entendre pour toutes les offres limitées, en termes de durée, de données échangées, qu’il s’agisse de leur qualité ou de leur volume et d’une manière générale de quelque limitation que ce soit.