|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 121 rect. 16 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. YUNG, BÉRIT-DÉBAT, VAUGRENARD, TESTON et LABBÉ, Mme ROSSIGNOL, MM. ANTISTE et REPENTIN, Mmes BOURZAI et NICOUX, MM. Serge LARCHER, KALTENBACH, GERMAIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
|||||||||
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif d’action de groupe prévu à l’article 12 de la présente loi ainsi que la pertinence de son champ d'application.
Objet
Le présent amendement propose d’insérer dans le projet de loi la clause de revoyure prévue à l’article 3 de la proposition de loi n°202 (2010-2011) tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.