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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 114 rect. bis 20 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉRIT-DÉBAT, VAUGRENARD, LABBÉ, TESTON et COURTEAU, Mme ROSSIGNOL, M. REPENTIN, Mmes NICOUX et BOURZAI, MM. Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l’amendement s’opposent au recours aux habilitations par voie d’ordonnances, procédure qui court-circuitent de fait le Parlement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.