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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 10 rect. 15 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur ne peut pas exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit exclusivement un membre de la famille du locataire. »
Objet
Il s'agit de rétablir un correctif introduit à l'Assemblée nationale et qui correspond à des situations auxquelles nombre de jeunes sont en particulier confrontés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).