Supprimer cet article.

Amendement de suppression de l’article 1^er.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de résolution qui prévoit d’abaisser à dix le nombre de sénateurs pouvant constituer un groupe.

Une réforme du Règlement n’a d’intérêt que si elle vise à améliorer le fonctionnement de notre Assemblée. Tel n’est absolument pas le cas avec l’article 1.

Cette proposition compliquera profondément le bon fonctionnement du Sénat, aussi bien en commission qu’en séance publique.

Elle entraînera également d’importants coûts supplémentaires à tous les niveaux, ce qui en période de rigueur budgétaire, est particulièrement contestable.

Aussi par cet amendement, il est proposé de laisser à 15 le nombre de sénateurs nécessaires pour constituer un groupe parlementaire.

Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Rédiger ainsi cet article :

Avant l’article 23 bis du Règlement, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1. – 1. - Il est créé une délégation au développement durable et à l’aménagement du territoire chargée d’informer le Sénat sur le respect des normes de développement durable, édictées par la charte de l’environnement et par la loi ainsi que des engagements en faveur de l’aménagement du territoire français.

« Cette délégation veille, lors de la discussion de projets ou propositions de loi, à informer les commissions permanentes de son point de vue.

« 2. - La délégation au développement durable et à l’aménagement du territoire est composée de trente-six membres désignés par le Sénat de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.

« Les membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel.

« 3. - L’organisation des travaux et le fonctionnement de cette délégation sont définis par l’Instruction générale du Bureau.

L'objet de ce texte se suffit par lui-même.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article 63 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le vote des sénateurs est personnel. La délégation de vote est toujours personnelle. Nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. »

L’auteur du présent amendement reprend l’esprit de sa proposition de résolution n°261 du 3 février 2010. Il s’agit de rappeler les dispositions de l’article 27 de la Constitution encadrant les délégations de vote. Cet amendement s’inspire de l’alinéa 3 de l’article 62 du règlement de l’Assemblée nationale qui avait repris une formulation similaire lors de son abandon des « votes de groupes ».

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 de l’article 56 du Règlement, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. - Le sénateur vote en remettant son bulletin et, éventuellement, celui de son délégant, à l’un des secrétaires qui les dépose dans l’urne. »

L’auteur du présent amendement reprend l’esprit de sa proposition de résolution n°261 du 3 février 2010. Il s’agit de rappeler les dispositions de l’article 27 de la Constitution encadrant les délégations de vote.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l'article 15 du Règlement est complété par les mots : « sauf en cas de concomitance avec la tenue d'une séance publique ».

Art. 15

1. - La présence aux réunions de commissions est obligatoire.

2. - Un commissaire, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article 1^er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, peut déléguer son droit de vote à un autre membre de la commission. La délégation est notifiée au président de la commission. Un même commissaire ne peut exercer plus d'une délégation.

2 bis. - Les sénateurs appartenant aux assemblées internationales, ainsi que les sénateurs membres d'une commission spéciale, peuvent sur leur demande, et pour la durée des travaux desdites assemblées, de leurs commissions ou de la commission spéciale, être dispensés de la présence à la commission permanente à laquelle ils appartiennent. Ils se font, en ce cas, suppléer par un autre membre de la commission.

3. - En cas de trois absences consécutives non justifiées d'un commissaire dans une commission permanente, le bureau de la commission en informe le Président du Sénat, qui constate la démission de ce commissaire, lequel ne peut être remplacé en cours d'année et dont l'indemnité de fonction est réduite de moitié jusqu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante.

Cet article privilégie le travail en commission par rapport au travail en séance publique.

Le présent amendement vise à mettre sur un pied d'égalité le travail en séance et celui en commission.

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

deux

Cet amendement est un amendement de repli au cas où l'amendement de suppression de l'article 1er ne serait pas approuvé.

Dans le souci d'encourager le pluralisme démocratique au sein de la Haute Assemblée, nous proposons qu'un groupe puisse être constitué à partir de deux membres.

En effet, à partir de deux le terme de groupe peut être employé.

Par ailleurs, le nombre de dix sénateurs pour constituer un groupe est opportunément égal à celui de l'ensemble des sénateurs écologistes.

On peut donc penser que s'ils avaient été huit la proposition de résolution aurait suggéré le seuil de huit pour constituer un groupe, s'ils avaient été six, six etc.....

Nous pensons que la modification du réglement du Sénat proposé par son Président n'est qu'une opération de pur opportunisme politique, conséquence d'accords passés entre partis politiques et donc très éloigné de la notion d'intéret général.

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

trois

Cet amendement est un amendement de repli au cas où l'amendement de suppression de l'article 1er ne serait pas approuvé.

Dans le souci d'encourager le pluralisme démocratique au sein de la Haute Assemblée, nous proposons qu'un groupe puisse être constitué à partir de trois membres.

En effet, une majorité est difficile à dégager dans un groupe constitué de deux memebres, nous pensons donc qu'il est plus raisonnable de fixer à trois le nombre de membres necessaires pour constituer un groupe.

Par ailleurs, le nombre de dix sénateurs pour constituer un groupe est opportunément égal à celui de l'ensemble des sénateurs écologistes.

On peut donc penser que s'ils avaient été huit la proposition de résolution aurait suggéré le seuil de huit pour constituer un groupe, s'ils avaient été six, six etc.....

Nous pensons que la modification du réglement du Sénat proposé par son Président n'est qu'une opération de pur opportunisme politique, conséquence d'accords passés entre partis politiques et donc très éloigné de la notion d'intéret général.

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quatre

Cet amendement est un amendement de repli au cas où l'amendement de suppression de l'article 1er ne serait pas approuvé.

Dans  le souci d'encourager le pluralisme démocratique au sein de la Haute Assemblée, nous proposons qu'un groupe puisse être constitué à partir de quatre membres.

En effet, le véritable pluralisme est d'avoir tous les avis possibles dans un groupe -pour, contre, abstention et "ne prend pas part au vote"- nous pensons qu'un groupe de quatre membres est plus respectueux du pluralisme recherché.

Par ailleurs, le nombre de dix sénateurs pour constituer un groupe est opportunément égal à celui de l'ensemble des sénateurs écologistes.

On peut donc penser que s'ils avaient été huit la proposition de résolution aurait suggéré le seuil de huit pour constituer un groupe, s'ils avaient été six, six etc.....

Nous pensons que la modification du réglement du Sénat proposé par son Président n'est qu'une opération de pur opportunisme politique, conséquence d'accords passés entre partis politiques et donc très éloigné de la notion de'intérêt général.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L'article 57 du Règlement du Sénat est ainsi rédigé :

« Art. 57. - 1. - Le vote des sénateurs est personnel.

« 2. - Toutefois, leur droit de vote lors des scrutins publics peut être délégué. Chaque délégataire ne peut être porteur que d'une seule délégation. Cette délégation de vote est rédigée conformément aux dispositions prévues à l'article 64. 

« 3. - Les sénateurs auxquels a été délégué le vote de l'un de leurs collègues doivent présenter au secrétaire placé près de l'urne l'accusé de réception de la notification prévue à l'alinéa 2 de l'article 64. »

Le présent amendement vise à mieux encadrer la mise en oeuvre du scrutin public en prévoyant expressément qu'un sénateur ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote. Cette modification a notamment pour objet d'accroitre la présence des sénateurs en séance publique et de respecter pleinement les dispositions prévues à l'article 27 de la Constitution.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de résolution qui prévoit la scission la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Alors même que le développement durable se conçoit comme une prise en compte de l’impact écologique du développement économique, la scission envisagée de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire amènerait à séparer artificiellement des thématiques difficilement dissociables.

L’agriculture et l’aménagement du territoire, pourtant deux piliers de la politique agricole commune (PAC), seraient, par exemple, traités séparément.

La commission des affaires économiques ne serait plus compétente « au fond » sur des sujets importants de son champ de compétence actuel tels que l’énergie, l’urbanisme et le logement.

L’adoption de cet amendement serait suivie d’une demande du groupe de l’Union centriste et républicaine au Président du Sénat visant à créer une délégation sénatoriale au développement durable et à l’aménagement du territoire. Cette demande aurait pour objet l'inscription à l'ordre du jour de la réunion du Bureau une modification de l'Instruction Générale du Bureau en ce sens.

Après les mots :

le pluralisme

rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

et moderniser le fonctionnement du Sénat

Amendement de conséquence.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° La commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique, qui comprend 39 membres ;

Cet amendement vise à préciser le champ de compétences de la nouvelle commission du développement durable, tout en respectant la présentation habituellement retenue dans le Règlement du Sénat.

Il s'agit donc de compléter la dénomination de cette commission, pour garantir sa compétence en matière d'infrastructures et d'équipement, domaines qui se situent à l'intersection des questions d'environnement et d'aménagement du territoire.

L'amendement précise en outre que la nouvelle commission serait compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique.

La rédaction proposée garantirait ainsi la saisine au fond de la commission du développement durable sur les dispositions relatives à l'impact environnemental de la politique énergétique.