En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 160, 2011-2012).

Les auteurs de cette motion considèrent que :

- le présent projet de loi de finances n’a pas pour effet de répondre aux difficultés économiques actuelles du pays, en mettant en œuvre des mesures d’austérité ;

- la nécessité d’une nouvelle politique fiscale et économique s’impose, s’appuyant sur des choix radicalement différents.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à maintenir la taxe de 2% sur les nuitées d’hôtel de luxe, instaurée il y a seulement deux mois. La suppression de cette taxe, prévue par l’article 2, a été justifiée par l’augmentation du taux de TVA qui passera de 5,5% à 7% dans l’hôtellerie. Cependant, la taxe de 2% concerne seulement les hôtels dont le tarif des nuitées dépasse 200 euros, c’est-à-dire les hôtels de luxe, fréquentés par les clients les plus aisés, alors que l’augmentation de la TVA concerne l’ensemble du secteur hôtelier et donc un nombre beaucoup plus importants de clients. En outre, cette taxe de 2% n’est pas particulièrement lourde et permet de générer des recettes supplémentaires, non négligeables, dans le contexte actuel. Par conséquent sa suppression n’est pas justifiée.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé :

« Art. 1710 bis. – En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la société qui détient l’immeuble ou les droits immobiliers conférant le caractère de la prépondérance immobilière est tenue solidairement responsable du paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de cette mutation lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés. »

II. – Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts est supprimé.

Ce dispositif n’est pas conforme au droit communautaire et aux principes de libre circulation des capitaux et de libre établissement qui en découlent.

Dans ces conditions, il est créé une solidarité de paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de la mutation de participations dans des PMPI entre la personne morale détenant à son actif des immeubles ou des droits immobiliers lui conférant le caractère de PMPI au sens du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts (CGI) et les parties à l’opération de mutation.

Cette solidarité apporte la garantie que les mutations de participations dans des PMPI donneront effectivement lieu au paiement des droits, impôts et taxes dûs à raison de ces mutations.

Elle est activée lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé :

« Art. 1710 bis. - En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la société qui détient l’immeuble ou les droits immobiliers conférant le caractère de la prépondérance immobilière est tenue solidairement responsable du paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de cette mutation lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés. »

II. – Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts est supprimé.

  Le présent amendement introduit une solidarité de paiement de tout droit, impôt ou taxe (plus-values, droits d’enregistrement) dû en raison de la mutation (cession ou acquisition) de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI) entre la personne morale détenant à son actif des immeubles ou des droits immobiliers et les parties à l’opération de mutation.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à la première section « Contrôle automatisé »

par les mots :

à la seconde section « Circulation et stationnement routiers »

Cet amendement procède de la même logique que celle appliquée par le Sénat dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012.

Il propose d’affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques », mais au désendettement de l’Etat, dans les conditions prévues par le programme 755 de la seconde section du compte d’affectation spéciale. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l’article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 18 millions d’euros.

Supprimer cet article.

La création d’un nouveau compte d’affectation spéciale ne garantit en aucune manière la juste allocation des ressources concernées.

I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l’article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Le compte ouvert pour le fonds dans les livres du Trésor retrace :

II. – En conséquence, alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. – En conséquence, alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion et en désigne le gestionnaire. »

IV. – En conséquence, alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La soudaine suppression du Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale (Facé), et son remplacement par un compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », sous prétexte de résoudre le problème de la non-conformité du fonds à la LOLF, ne sont pas satisfaisants.

Le Facé joue depuis 1937 un rôle majeur dans l’électrification des zones rurales, qui n’est pas rentable pour les concessionnaires. Un système de péréquation reposant sur un prélèvement sur les distributeurs, cinq fois plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales, a été mis en œuvre. C’est le Facé qui assure la redistribution de ces contributions sur le territoire. Le Facé joue aujourd’hui un rôle essentiel pour lutter contre la dégradation du réseau électrique en zone rurale. La péréquation et les aides attribuées par le Facé restent indispensables même si la nature des travaux a évoluée.

Depuis 1947, la gestion du fonds a été confiée à EDF. Le fonds étant aujourd’hui dépourvu de comptable public alors qu’il gère des deniers publics, il existe un risque de requalification de la gestion du fonds en « gestion de fait ». C’est ce qui justifie, selon le Gouvernement, la création d’un compte d’affectation spéciale. Cependant, de nombreux autres exemples ont montré comment certains comptes d’affectation spéciale ont été ponctionnés petit à petit de leurs moyens, remettant en cause l’exercice des missions correspondantes.

La transformation du Facé en correspondant du Trésor au sens du 3° de l’article 25 de la LOLF, paraît dans un premier temps plus adaptée à la situation, en attendant l’issue d’une véritable concertation sur la réforme du Facé avec toutes les parties prenantes. En tant que correspondant du Trésor, le Facé devra confier la gestion de sa trésorerie au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Ainsi, le cadre juridique du fonds serait réformé et sa conformité à la LOLF assurée, sans que la pérennité de la péréquation en faveur de l’aménagement électrique des territoires ruraux ne soit menacée. C’est l’objet du présent amendement.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

collectivités territoriales pour l’électrification rurale

par les mots :

autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation de leurs réseaux ruraux.

Si la création du FACE remonte à  1937, pour aider à l’époque les collectivités locales à électrifier leurs campagnes,  il y a bien longtemps que son rôle ne se limite plus à cette mission originelle. La notion « d’électrification rurale » n’est donc plus appropriée  et peut même prêter à une certaine ambiguïté,  en faisant passer le FACE pour une survivance  du passé, ce qui ne reflète pas du tout la réalité.

Les aides du FACE restent indispensables car les conditions qui ont justifié il y a plusieurs décennies  la mise en place d’une péréquation des charges d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, pour lutter contre la fracture électrique,  n’ont pas fondamentalement changées même si  la nature des travaux réalisés sur ces réseaux a quant à elle nécessairement évolué. 

Les autorités organisatrices de ces réseaux ont donc impérativement besoin des aides du FACE pour   continuer à réaliser les  travaux mis à leur charge, afin d’adapter ces infrastructures dans les zones rurales où les investissements ont été, sont et seront toujours moins rentables, mais dont les habitants doivent néanmoins pouvoir  bénéficier d’une qualité de l’électricité et de service satisfaisante.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

collectivités territoriales pour l’électrification rurale

par les mots :

autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation de leurs réseaux ruraux

Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale (Facé), transformé par l’article 7 en compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », joue aujourd’hui un rôle essentiel pour lutter contre la dégradation du réseau électrique en zone rurale. La péréquation des charges d’investissement sur les réseaux de distribution, mise en place depuis 1937, et les aides attribuées par le Facé restent indispensables, même si la nature des travaux financés a évoluée.

Il convient de ne plus réduire les aides du Facé à « l’électrification rurale ». Cette notion ne correspond plus aux besoins réels auxquels répondent les aides attribuées par le Facé. C’est pourquoi cet amendement propose d’adopter les termes de « développement » et « d’adaptation  des réseaux ruraux », qui correspondent mieux aux besoins des zones rurales, dont les habitants doivent pouvoir bénéficier d’une qualité de l’électricité satisfaisante. De mmême il remplace le termes de "collectivités territoriales" par celui, plus précis, d' "autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité".

Alinéa 1

Remplacer les mots :

collectivités territoriales pour l’électrification rurale

par les mots :

autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation des réseaux ruraux

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte, dans toutes ses dimensions, le rôle actuel du FACE, qui ne se borne plus à l'objet assigné à sa création en  1937, qui consistait à aider les collectivités locales à électrifier leurs campagnes, et de supprimer, en conséquence, la notion « d’électrification rurale ».

Le FACE assume, en effet, outre un rôle de péréquation des charges d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, en vue de lutter contre la fracture électrique,  une mission de financement, via les autorités organisatrices des réseaux (syndicats d’énergie), des travaux réalisés sur ces réseaux, dans les zones rurales, afin de les adapter, et ce en dépit de leur moindre rentabilité, pour assurer une qualité de l’électricité et de service satisfaisante pour les habitants et les entreprises.

I.- Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues au septième et au huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

II.- Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale

par les mots :

pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

2° Remplacer les mots :

en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie

par les mots :

en application de l’alinéa précédent sur les ouvrages ruraux de ce réseau

III.- Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrages des travaux mentionnés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

IV.- Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéas du présent I susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion.

Cet amendement apporte des précisions utiles aux collectivités concédantes quant au sens de la réforme du FACÉ, soutien important des travaux d’amélioration des réseaux électriques de basse tension en milieu rural.

En effet, il est souhaitable d’améliorer le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressources du FACÉ, ce que permettra la création d’un compte d’affectation spéciale prévu par l'article 7. En revanche, il convient de ne pas de remettre en cause les équilibres actuels, notamment pour ce qui concerne la nature des travaux financés par le FACÉ.

Dans cette optique, cet amendement propose de mieux encadrer le décret en Conseil d’Etat qui devra préciser les travaux éligibles, en cohérence avec la pratique actuelle du FACÉ.

Ainsi, au lieu d’une simple mention des « travaux d’électrification rurale », il vaut mieux renvoyer à la définition plus précise des travaux figurant aux septième et huitième alinéas de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ou à l’article L. 322-6 du code de l’énergie.

De plus, afin de conforter la pratique actuelle, il importe de préciser que la répartition annuelle des aides devra être effectuée par le ministre en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrages des travaux.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

Cet amendement vise à préciser la nature des travaux susceptibles d’être financés par des aides du Facé. Il introduit également dans la loi, le fait que les aides du Facé ne financent qu’une partie du coût des travaux, ce qui n’est pas précisé actuellement.

La notion de charges « d’électrification rurale » est trop vague et ne correspond pas à la réalité des besoins actuels des zones rurales, auxquels répond le Facé. L’évolution des besoins implique en effet une évolution des types de travaux financés, à laquelle le Facé a toujours su s’adapter. Il finance en effet aujourd’hui des actions de maîtrise de la demande d’électricité, des travaux de renforcement de la sécurité (qualité et continuité d’alimentation)…

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues au septième et au huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

Le présent amendement a pour objet de définir la nature des travaux susceptibles d’être aidés par le FACE en élargissant le champ des travaux ainsi couverts, en vue de tenir compte de la réalité concrète, tout en précisant que ces aides ne financent qu’une partie du coût des travaux (65% de leurs montants TTC actuellement) réalisés sous la maîtrise d’ouvrage des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité. 

Sur le premier point, la notion de charges « d’électrification rurale » floue et restrictive, laisse, en effet, accroire que la mission du FACE se limite aux travaux d’extension des réseaux de distribution d’électricité en zones rurales. Or, à côté de cette mission « historique », le FACE a toujours su, depuis sa création en 1937, s’adapter pour faire face à l’apparition de nouveaux besoins, en aidant les collectivités à financer d’autres types de travaux sur leurs ouvrages à basse tension :   enfouissement , renforcement de la sécurité (qualité et continuité d’alimentation), actions de maîtrise de la demande d’électricité (MDE), électrification des écarts au moyen d’installations de production d’électricité non raccordées au réseaux…

Alinéa 11

Remplacer les mots :

financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale

par les mots :

pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322- 6 du code de l’énergie

et les mots :

en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie

par les mots :

en application du sixième alinéa du présent I sur les ouvrages ruraux de ce réseau

Cet amendement remplace la notion de « travaux d’électrification rurale », qui est trop vague et ne correspond pas à la réalité des besoins des zones rurales que les aides du Facé contribuent à financer, par un renvoi à l’article L.322-6 du code de l’énergie, qui définit précisément les travaux que les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité peuvent faire exécuter. Il s’agit des travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale

par les mots :

pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322- 6 du code de l’énergie

et les mots :

en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie

par les mots :

en application du sixième alinéa du présent I sur les ouvrages ruraux de ce réseau

La rédaction actuelle du présent alinéa, qui prévoit de modifier le septième alinéa de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales,  semble quelque peu paradoxale au sens où la maîtrise d’ouvrage des travaux réalisés par les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité est visée par renvoi à l’article L.322-6 du code de l’énergie, alors que le deuxième alinéa de ce même article effectue quant à lui exactement l’inverse, en prévoyant que les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage de ces autorités sont énoncés à l’article L.2224-31.

Le présent amendement a donc pour objet de rendre la rédaction de cet alinéa plus cohérente, et de supprimer la référence beaucoup trop vague et dépassée aux « travaux d’électrification rurale ». Il propose de remplacer cette référence par un renvoi au premier alinéa de l’article L.322-6 du code de l’énergie, qui définit précisément les travaux que les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité sont autorisées à faire exécuter, à savoir ceux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement de ces réseaux.       

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

Le treizième alinéa prévoit que la répartition annuelle des aides du Face est arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, conformément aux règles d’attribution fixées par décret en Conseil d’Etat. Or, les besoins d’électrification rurale font depuis toujours l’objet d’un inventaire, réalisé dans le cadre d’une conférence départementale qui se réunit – désormais tous les deux ans – sous l’égide du préfet, en concertation avec les différents maîtres d’ouvrage de l’électrification rurale et gestionnaires des réseaux de distribution.

Les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sont vivement attachées au maintien de cet inventaire, et souhaitent que son existence soit donc consacrée par la loi, ce qui constituerait un signe tangible de la reconnaissance d’une véritable régulation locale des investissements dans ce domaine, indispensable à leurs yeux.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L.322-6 du code de l’énergie

Depuis la création du Facé, une conférence départementale réalise un inventaire des besoins d’électrification rurale. Cette conférence se réunit tous les deux ans sous l’égide du préfet, en concertation avec les différents maîtres d’ouvrage de l’électrification rurale et gestionnaires des réseaux de distribution. Or, le treizième alinéa de l’article 7 prévoit que la répartition annuelle des aides du Facé est arrêtée par le ministre chargé de l’énergie. Or, il convient de consacrer dans la loi le rôle de cet inventaire auquel les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sont très attachées.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L.322-6 du code de l’énergie

Le présent amendement a pour objet, dans le cadre de la répartition annuelle des aides du FACE arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, conformément aux règles d’attribution fixées par décret en Conseil d’Etat, de prendre en compte le fait que les besoins d’électrification rurale font, depuis toujours,  l’objet d’un inventaire réalisé dans le cadre d’une conférence départementale qui se réunit sous l’égide du préfet, en concertation avec les différents maîtres d’ouvrage de l’électrification rurale et gestionnaires des réseaux de distribution ( ERDF,…).

Les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sont, en effet, vivement attachées au maintien de cet inventaire, et souhaitent que son existence soit consacrée par la loi, signe tangible de reconnaissance d’une véritable régulation locale des investissements dans ce domaine.     

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. »

Sous couvert d’un amendement « rédactionnel » du rapporteur général de la commission des Finances, l’Assemblée nationale a en réalité adopté un amendement qui modifie substantiellement la rédaction initiale du quatorzième alinéa de l’article 7.Il s'agit de rétablir la rédaction initiale, qui prévoit que les règles d’attribution des aides du Facé et leurs modalités de gestion sont « précisées » par un décret en Conseil d’Etat. A contrario, la version actuelle adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit que le décret en Conseil d’Etat « fixe » et non « précise »  ces règles d’attribution et ces modalités de gestion.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. »

Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de cet alinéa, en tenant compte des nécessaires ajustements à apporter à la définition des catégories de travaux réalisés par les autorités organisatrices des réseaux de distribution publique d’électricité  et susceptibles de bénéficier des aides du FACE, compte tenu des dispositions déjà prévues dans ce domaine à l’article L.322-6 du code de l’énergie.   

I. – Alinéa 13

1° Supprimer le mot :

notamment

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de représentants des services de l’État en nombre équivalent

II. – Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et élargi à des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation du FACE en compte d’affectation spéciale, qui  doit conduire à une évolution de la gouvernance dès lors que la gestion de ce fonds cesse d’être assurée par EDF.

Actuellement, la composition du conseil est tripartite. Le Conseil comprend 15 membres représentant l'Etat, les collectivités bénéficiaires des aides de ce fonds et les contributeurs.

Il est proposé de ne pas modifier la composition actuelle du conseil du FACE, quasiment tripartite, lorsque celui-ci est consulté sur la fixation du taux de contribution des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité, conformément au quinzième alinéa de l’article 7.  En revanche, lorsque ce conseil se réunit en application du douzième alinéa, c’est-à-dire pour donner un avis sur la répartition annuelle des aides du FACE, la présence des trois représentants du distributeur historique national (EDF) n’est plus justifiée, puisque ce distributeur n’intervient plus dans le circuit de financement de ces aides. En revanche, le représentant des distributeurs d’électricité non nationalisés doit conserver son siège car ces distributeurs sont dans une situation particulière : ils sont à la fois contributeurs (en tant que gestionnaires de réseaux de distribution)  et  bénéficiaires des aides du FACE (en tant que maîtres d’ouvrage des travaux sur ces réseaux, lorsqu’ils sont situés en zones rurales), en application des dispositions prévues à l’article 2 du décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 modifié.

Au demeurant, le présent amendement  ne constitue pas un bouleversement majeur en ce sens que l’avis rendu par le conseil du FACE est purement facultatif.  La loi prévoit en effet que le ministre chargé d’énergie est tenu de consulter ce conseil, mais en aucun cas de suivre ses avis.

I. – Alinéa 13

1° Supprimer le mot :

notamment

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de représentants des services de l’État en nombre équivalent

II. – Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et élargi à des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation du FACE en compte d’affectation spéciale, qui doit conduire à une évolution de la gouvernance dès lors que la gestion de ce fonds cesse d’être assurée par EDF.

Alinéa 13

Après les mots :

composé notamment

insérer les mots :

, dans la proportion des deux cinquièmes au moins,

Cet amendement propose de conforter la représentativité des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrages, dans la gouvernance du FACE, en fixant à deux cinquièmes au moins la proportion de leurs membres au sein du Conseil.

Alinéa 13

Après les mots :

composé notamment,

insérer les mots :

dans la proportion des deux cinquièmes au moins,

Si l’exposé des motifs de l’article 7 indique que « la gouvernance actuelle du FACE est confortée », l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est très imprécis sur ce point. Afin de confirmer la volonté de l’Etat d’associer suffisamment les représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrages, il est opportun de fixer à deux cinquièmes au moins la proportion de ces représentants au sein du Conseil.

Alinéa 13

Après les mots :

composé notamment

insérer les mots :

, dans la proportion des deux cinquièmes au moins,

La composition du conseil qui assure la gouvernance du Facé n’est pas définie précisément dans la loi. L’alinéa 13 de l’article 7 du projet de loi de finances rectificative précise que ce conseil est « composé notamment de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants ». Il convient en outre de garantir que les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage représenteront au moins deux cinquième des représentants du conseil du Facé. C'est l'objet de cet amendement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.

Si l'adaptation du statut du FACE aux règles issues du droit budgétaire et de la comptabilité est nécessaire, le projet de transformation du Fonds d'amortissement des charges d'électrification en compte d'affectation spéciale, tel que proposé par l'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, soulève encore de nombreuses interrogations.

C'est pourquoi, le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement d'ici l'année prochaine, de présenter un rapport au Parlement, dans lequel serait étudié l'opportunité de faire évoluer le présent CAS en établissement public administratif.

I. – À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501           Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

majorer de 18 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’États

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3124 (nouvelle)       Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 6 731 000 €

II. – Article 8, alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en millions d’euros)

Cet amendement a tout d’abord pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé, par coordination, l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

Ces modifications résultent de l’adoption de l’amendement n°1 de la commission des finances qui affecte en 2011, dans la limite de 18 M€, le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars, non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques », mais au désendettement de l’État. Les recettes non fiscales de l’État sont ainsi majorées de 18 M€ (ligne 2501 « Produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement routier »).

Par ailleurs, le présent amendement propose d’ajuster le montant évaluatif des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. La dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (ligne 3124) est ainsi majorée de 6,7 M€.

L’article 46 de la loi de finances pour 2011 prévoit en effet le versement d’une dotation de l’État en 2011 aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) égale à la somme des versements effectués par l’ensemble des FDPTP aux communes et à leurs groupements au titre de 2009. L’ajustement proposé, à hauteur de 6,7 M€, résulte du recensement de données complémentaires de versements effectués par les FDPTP en 2009 au bénéfice de syndicats de communes situés notamment dans les départements de la Savoie et de l’Aube.

Cet ajustement n’a pas pu être inscrit dès le projet de loi de finances rectificative dans la mesure où il vient d’être porté à la connaissance du Gouvernement.

Il résulte de l’ensemble de ces ajustements une amélioration du solde du budget de l’État de 11 millions d’euros. Le déficit prévisionnel pour 2011 demeure ainsi inchangé à 95,3 milliards d’euros.

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes et de la mission :

(en euros)

Le Gouvernement propose d’ouvrir 44,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme 15 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » afin de financer le déménagement de Radio France Internationale (RFI) et de Monte Carlo Doualiya (MCD) à proximité de France 24 dont le coût est estimé à 20,5 millions d’euros, et le second plan de départs de salariés lié à la réorganisation du groupe consécutive à la fusion de RFI et de France 24 au sein du groupe AEF dont le coût est estimé à 24,3 millions d’euros.

La commission de la culture s’est opposée, lors du débat sur la mission dans le projet de loi de finances pour 2012, à la fois au projet de déménagement et à la fusion de RFI, MCD et France 24.

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes de la mission culture :

(En euros)

Réimputation de crédits.

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes de la mission Sport, jeunesse et vie associative :

(En euros)

Réimputation de crédits.

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes de la mission Santé :

(en euros)

Cet amendement a pour objet de minorer de 9,54 M€ l'annulation de crédits (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé ».

Cette minoration est gagée par une annulation de crédits à due concurrence sur le programme « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile ».

Il s’agit d’une mesure technique qui vise à tirer les conséquences du versement d’une contribution de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au ministère de l’Intérieur au titre de sa participation en 2010 au fonctionnement du réseau ANTARES (interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics concourant aux missions de sécurité civile). Cette dépense qui a été intégralement prise en charge par le ministère de l’intérieur en 2010 a ainsi fait l’objet d’un rétablissement de crédits. Or, le ministère de la santé avait avancé, en lieu et place de la CNAMTS, ces crédits en gestion. Il convient dès lors de restituer cette avance au ministère de la santé.

Cet ajustement n’a pas pu être inscrit dès le projet de loi de finances rectificative dans la mesure où le rétablissement de crédits précité est intervenu postérieurement au dépôt du texte. L’assurance de ce rétablissement de crédits n’a par ailleurs été obtenue que très récemment.

Modifier comme suit les annulations de crédits de la mission sécurité civile :

Cet amendement a pour objet d’annuler 9,54 M€ de crédits, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, sur le programme « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile ».

Cette annulation est compensée par une minoration équivalente de l’annulation de crédits réalisée sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé ».

Il s’agit d’une mesure technique qui vise à tirer les conséquences du versement d’une contribution de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au ministère de l’Intérieur au titre de sa participation en 2010 au fonctionnement du réseau ANTARES (interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics concourant aux missions de sécurité civile). Cette dépense qui a été intégralement prise en charge par le ministère de l’intérieur en 2010 a ainsi fait l’objet d’un rétablissement de crédits. Or, le ministère de la santé avait avancé, en lieu et place de la CNAMTS, ces crédits en gestion. Il convient dès lors de restituer cette avance au ministère de la santé.

Cet ajustement n’a pas pu être inscrit dès le projet de loi de finances rectificative dans la mesure où le rétablissement de crédits précité est intervenu postérieurement au dépôt du texte. L’assurance de ce rétablissement de crédits n’a par ailleurs été obtenue que très récemment.

Supprimer cet article.

Plusieurs raisons justifient la suppression de cet article.

D’un point de vue macroéconomique, le choix de relever le taux de TVA applicable à certains produits n’est pas le plus judicieux en matière de soutien à la demande intérieure, à la consommation et donc à la croissance.

D’un point de vue microéconomique, le partage parfois subtil qu’il faudra opérer entre les activités relevant du taux réduit à 5,5 % et celles relevant du taux réduit à 7 % risque d’être source de complexité pour les entreprises.

Du point de vue de la cohérence et de la lisibilité de la politique fiscale, la création d’un deuxième taux réduit, supérieur de seulement 1,5 point au premier, n’obéit à aucune logique.

Supprimer cet article.

L’article 11 a pour objectif de créer un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7%. Par principe, nous sommes contre une hausse généralisée de la TVA qui touchera au pouvoir d’achat des plus modestes.

Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6° Les livres y compris leur location. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er avril 2012. Avant cette date, le taux applicable est de 5,5 %. »

L'objectif de cet amendement est de maintenir un taux de TVA à 5.5 %, pour les livres, jusqu'au 1^er avril 2012.

Ce délai de 3 mois est nécessaire à la bonne organisation du secteur encadré par la loi sur le prix unique du livre. Dans ce laps de temps,  les 10 000 éditeurs français pourront modifier leurs prix et les systèmes informatiques pourront faire l?objet des mises à jour nécessaires.

Il permettra également aux libraires de diminuer une partie de leurs stocks.

Enfin, la clôture des comptes des libraires s'effectuant le 30 mars,  la date du 1^er avril leur permettra de commencer une nouvelle année comptable avec un taux de TVA de 7 % et ainsi de mieux estimer les coûts de cette réforme pour les professionnels.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. »

L?objectif de cet amendement est de maintenir un taux de TVA à 5.5% pour les livres, qu?ils soient imprimés ou numériques.

Après l'alinéa 21

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

« F. –  Les travaux présentés ci-dessous :

« 1. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

« 2. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

« a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;

« b) À l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

« 3. La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

« 4. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »

Le présent amendement vise à maintenir la TVA sur le bâtiment à un taux réduit de 5,5%.

I. – Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« F – Les taxes, surtaxes et redevances perçues  sur les usagers des réseaux d’assainissement et sur les usagers des services d’assainissement non collectif. » ;

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° Le 2° du b est abrogé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les pertes de recettes résultant pour l’État du F inséré à l'article 278-0 bis du code général des impôts et du 7° du présent article sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement vise à maintenir le taux de TVA applicable aux services publics d’assainissement au niveau de 5,5%, comme pour l’eau potable. Cela permettrait de conserver un taux unique de TVA pour l’ensemble de la facture d’eau, dans laquelle la part de l’assainissement  représente aujourd’hui presque la moitié (sauf cas des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées). Le forum mondial de l’eau qui va avoir lieu à Marseille en mars 2012 va insister sur la nécessité de fournir l’eau potable et l’assainissement à tous dans des conditions économiquement acceptables. Une hausse de la TVA applicable aux services d’assainissement ne parait pas cohérente avec cet objectif.

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … – La fourniture de bois de chauffage pour les particuliers ;

« … – La fourniture de bois pour les unités de biomasse et de co-génération. » ;

Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d’une part encourager l’usage du bois énergie (inutile de rappeler les dispositifs CRE et ADEME), et d’autre part enrayer la quasi généralisation d’un marché non déclaré.

Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…

La loi d’orientation du 5 janvier 2006 permet d’appliquer le taux réduit de TVA à 5,5% à l’ensemble du bois de chauffage, qu’il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou particuliers.

Aujourd’hui, la filière est en cours de structuration, de nombreux acteurs se sont fédérés au sein d’organismes ou interprofessions afin de rédiger des chartes destinées à assainir le marché tout en offrant des garanties de qualité.

La professionnalisation et la moralisation de la filière permettent des rentrées d’impôts sous forme de TVA. Cependant, on estime encore seulement à 30% la pratique déclarée du commerce de bois de chauffage. En effet, les investissements en matériels, engins ou terrains et zones de stockage, sont très lourds. Les marges de profits sont basses et nécessitent de traiter de gros volumes qui demandent des moyens importants que les banques financent de plus en plus frileusement. Les comptes d’exploitation sont tendus car à l’augmentation du prix des carburants s’ajoute une météo clémente qui dessert la filière. La campagne de chauffage a 3 mois de retard, l’année 2011 sera catastrophique. De plus, le financement des stocks de bois est à la charge exclusive des entrepreneurs, les fournisseurs et les banques se désengageant. De nombreuses PME ont du fermer. Seules, celles dont le bois de chauffage n’est pas la seule activité, tiennent le coup.

L’indépendance énergétique qui passe par la diversification est au coeur des débats. Gaziers, entreprises d’énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5%. Le bois de chauffage (ou Bois Energie), aujourd’hui marginal malgré son énorme potentiel et l’alternative réelle qu’il propose, n’est pas englobé dans le panel des énergies.

Son taux de TVA est donc prévu de passer à 7%.

Dans le contexte très difficile que connaît la filière bois de chauffage aggravé par la mise en place de normes et de règlements contraignants, l’augmentation de 1,5% du taux de TVA serait de nature à faire croître le marché souterrain et à multiplier les faillites. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d’un secteur malade, injustement exclu de mesures d’exception.

La filière bois de chauffage bénéficie aujourd’hui d’un taux de TVA à 5,5%. L’augmentation prévue de ce taux à 7% met en lumière deux points très importants :

• Le bois de chauffage doit entrer dans la catégorie des énergies

• Passer à 7% de TVA, c’est fragiliser un secteur prometteur

Alinéa 23

Remplacer les mots :

des articles 278 sexies et

par les mots :

de l'article

Le présent amendement vise à garantir un taux réduit de TVA à 5,5% sur la construction de logement à loyers modérés et de logements sociaux.

I. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« F. – Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l’article 278 sexies dès lors qu’elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s’applique également aux livraisons à soi-même d’immeuble dont l’acquisition aurait bénéficié du taux de 5,5 % en application des dispositions précédentes et aux opérations visées au III de l’article 278 sexies du présent code.

II. – En conséquence, après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« B bis. – Aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies, après les mots : « R. 331-1 du même code » sont insérés les mots : «, à l’exception des prêts prévus au II du même article R. 331-1, ».

Le nouveau taux de TVA de 7% a été présenté par le Gouvernement comme devant s’appliquer à l’ensemble des biens et services actuellement soumis au taux de 5,5% à l’exception des biens et services de première nécessité. Toutefois, le secteur du logement social relèverait du taux de 7%.

Cette augmentation de la TVA sur les opérations de construction et de travaux portant sur les logements sociaux aura pour conséquence un accroissement des dépenses du secteur de 225 millions d’euros par an, ce qui amputera ses capacités de construction neuve et d’entretien, sachant que cela viendrait s’ajouter à la ponction opérée sur le potentiel financier des organismes, qui s’élève déjà à 245 millions d’euros, portant à près de 500 millions d’euros l’amputation des ressources des organismes.

Or il convient de  rappeler que l’application du taux réduit de 5,5% aux constructions de logements sociaux avait été décidée en 1996 pour remplacer les subventions qui étaient jusqu’alors accordées au titre de ces opérations.

Afin de limiter ces effets induits, du moins en ce qui concerne les logements sociaux destinés aux personnes les plus modestes, le présent amendement propose de maintenir au taux de 5,5% les opérations de construction et de travaux portant sur les logements locatifs sociaux financés en PLAI.

Le financement de ces opérations dont les loyers sont plafonnés à un niveau très bas serait en effet gravement compromis par une augmentation du taux de TVA à 7%.

Le manque à gagner pour l’État peut être évalué à 37 millions d’euros par an (sur la base de 20 000 nouveaux logements PLAI par an et de travaux de l’ordre de 800 € par an et par logement).

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les biens visés au 6° de l’article 278 bis, les dispositions du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er mars 2012, à l’exception de ceux fournis par téléchargement. »

L’article 11 du présent projet de loi de finances rectificative a pour objet d’augmenter le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % sauf pour les biens de première nécessité.

Le présent amendement propose de reporter au 1^er mars 2012 l’entrée en vigueur de l’application de ce nouveau taux réduit de TVA de 7 % en ce qui concerne les livres non numériques, suivant ainsi les recommandations de Pierre François Racine pour prendre en compte les spécificités économiques et techniques de ce secteur.

En revanche, le livre numérique et les activités de location de livres, qui ne sont pas concernés par ces caractéristiques, conservent une entrée en vigueur du taux réduit de 7 % au 1^er janvier 2012.

Alinéa 57

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

II. – Les I et I bis s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Par dérogation, ces dispositions s’appliquent :

1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation, à compter du 1^er janvier 2012, ou, à défaut, ayant fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire, ou d’un contrat de vente, à compter de cette même date ;

2° Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation, à compter du 1^er janvier 2012 ;

3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l’article 278 sexies, aux opérations dont l’apport a fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire, ou, à défaut, d’un contrat de vente à compter du 1^er janvier 2012 ;

4° Pour les livraisons visées au 4 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément accordée à compter du 1^er janvier 2012 ;

5° Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d’une décision de financement de l’Etat à compter du 1^er janvier 2012, ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l’Etat dans le département est signée à compter de cette même date ;

6° Pour les livraisons visées au 6 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est signée à compter du 1^er janvier 2012 ;

7° Pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l’article 278 sexies, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1^er janvier 2012 ; pour les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date ;

8° Pour les livraisons, les cessions et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés au 9 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 9, aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2012 ;

Les dispositions du I et du I bis ne s’appliquent pas aux livraisons à soi-même visées au III de l’article 278 sexies et aux travaux visés à l’article 279-0 bis, ayant fait l’objet d’acceptation d'un devis ou d’un versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise avant le 1^er janvier 2012, ou ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de la subvention mentionnée à l’article R. 323-1 du code de la construction ou de l’habitation avant cette même date.

L’article 11 du présent projet de loi de finances rectificative a pour objet d’augmenter le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % sauf pour les biens de première nécessité.

Les opérations de livraison, de travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction et de livraison à soi-même relatives aux opérations de logement social visées à l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) seront donc soumises au taux réduit de 7 %.

Il est déjà prévu que les livraisons et livraisons à soi-même de logements locatifs sociaux et de logements destinés à la location-accession visées aux 2 et 4 du I et au II de l’article 278 sexies du CGI demeurent soumises au taux réduit de 5,5 % dès lors que ces opérations bénéficient d’une décision favorable ou d’une décision d’agrément du préfet avant le 1^er janvier 2012.

Le présent amendement a pour objet d’étendre cette mesure de tempérament à l’ensemble des opérations de logement social visées à l’article 278 sexies du CGI. Ainsi, ces opérations seront maintenues au taux réduit de 5,5 % si elles font l’objet d’une autorisation de l’Etat avant le 1^er janvier 2012 ou, lorsqu’une telle autorisation n’est pas prévue pour le bénéfice du taux réduit de la TVA, si le plan de financement de l’opération est finalisé avant le 1^er janvier 2012.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les travaux visés à l’article 279-0 bis du code général des impôts, le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012, sauf si le fait générateur est intervenu avant cette date et que le règlement intervient dans les trois mois de celui-ci.

Pour les ventes de logements visés au I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2012, sauf si un contrat de vente ou un  avant-contrat portant sur cette vente a été signé avant le 1^er janvier 2012 et qu’il a date certaine.

Le projet de loi de finances prévoit que le nouveau taux de 7% s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.

1- Pour les travaux portant sur des logements de plus de 2 ans, l’exigibilité intervient lors du paiement du prix ou des acomptes. Ce critère est donc différent de celui retenu habituellement, à savoir le fait générateur, qui aurait conduit à appliquer le taux de 7% aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2012 quelle que soit la date de paiement. Il peut se révéler plus avantageux ou moins avantageux selon les situations.

On notera toutefois qu’il conduit à appliquer la TVA au taux de 7% sur des travaux commandés en 2011 à un prix à 5,5% même s’ils ont été entièrement réalisés en 2011 et ceci au seul motif que le paiement n’interviendrait qu’en 2012.

Une telle règle risque de pénaliser fortement les particuliers qui s’étaient engagés dans des travaux en 2011, de même que les bailleurs sociaux. On peut citer notamment le cas de travaux sur des logements locatifs sociaux appartenant à un bailleur HLM, travaux terminés en novembre ou décembre 2011 mais qui, compte tenu des délais de facturation et des procédures de paiement propres au bailleur, ne seraient payés que début 2012.

L’amendement propose donc de maintenir le taux de 5,5% dans le cas où les travaux ont été réalisés, en tout ou partie, en 20011 et sont réglés dans les trois mois (ces 2 conditions permettant d’éviter des fraudes).

Lors du débat à l’Assemblée Nationale, Madame le Ministre du budget a indiqué, en réponse à plusieurs amendements sur cette problématique  des opérations en cours, qu’elle referait un point sur cette question après examen de la situation avec ses services.

2- Par ailleurs, concernant les ventes de logements susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA, l’amendement propose également d’appliquer le taux de 5,5% aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ayant date certaine a été signé avant le 1^er janvier 2012.

En effet, certaines ventes de logements sociaux définies à  l’article 278 sexies du code général des impôts peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. En application de l’article 11 du projet de loi, ces ventes, lorsqu’elles prennent la forme de vente en l’état futur d’achèvement, seraient soumises au taux de 7% dès lors que le paiement intervient en 2012 et ceci alors même que le contrat de vente ou un avant-contrat a été signé en 2011 sur la base d’un taux à 5,5%. 

L’article 11 tel qu’il a été modifié par l’Assemblée Nationale permet toutefois, pour les ventes portant sur des logements locatifs sociaux, d’appliquer le taux de 5,5% dans la mesure où ces opérations ont été agrées par l’Etat avant le 01/01/2012.

En revanche, cette disposition ne permet pas de régler le cas des autres ventes de logements bénéficiant du taux réduit de TVA, par exemple, les ventes de logements en zone ANRU à des personnes de condition modeste (article 278 sexies, I, 11 du CGI). En effet, ces opérations ne sont pas soumises à agrément et l’application de l’article 11 conduirait donc à soumettre au taux de 7% :

- les ventes en l’état futur d’achèvement pour lesquelles un contrat ou un avant contrat a été signé en 2011 sur la base d’un prix à 5,5%, dès lors que tout ou partie du paiement intervient en 2012.

- Les ventes portant sur des logements achevés alors même qu’un avant contrat a été signé en 2011 sur la base d’un prix à 5,5%, dès lors que le contrat de vente serait signé en 2012.

Une telle situation risque de mettre en difficulté les ménages concernés qui, par définition, ont des ressources modestes.

Le présent amendement propose donc d’appliquer le taux de 5,5% à ces ventes, sous réserve que le contrat ou l’avant-contrat ait signé en 2011 et qu’il ait date certaine, ceci afin d’éviter les fraudes.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Toutefois, les opérations relevant du taux réduit en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, lorsque le devis a été signé et a fait l’objet d’un acompte versé avant le 1^er janvier 2012, restent soumises au taux de 5,5 %.

Le nouveau plan d’économies exige des efforts particuliers de la part des entreprises du bâtiment. Il prévoit notamment un relèvement de la TVA de 5.5% à 7% pour les travaux d’entretien-rénovation dans le bâtiment, mais aussi la suppression du PTZ+ dans l’ancien, la diminution supplémentaire de 20% du CIDD (Crédit d’Impôt Développement Durable) et la disparition du dispositif Scellier.

Les entreprises, qui sont les redevables de la TVA, sont également tenues de respecter, à l’égard du client, et sauf clause particulière, le prix TTC fixé dans le devis. Ainsi, pour les devis acceptés en 2011 et qui ne seront exécutés qu’en 2012, pour les sommes exigibles à compter du 1er janvier 2012, elles pourraient être tenues de diminuer le montant hors taxes pour appliquer la TVA à 7%.

Or, les entreprises artisanales du bâtiment, qui interviennent dans la rénovation du logement ancien, ont déjà enregistré des commandes de travaux pour les premiers mois de l’année 2012. Alors qu’elles vont subir les conséquences de l’augmentation à 7% du taux de TVA, elles ne doivent pas être pénalisées pour les devis signés avant le 31 décembre 2011, en se trouvant dans l’obligation de diminuer leur prix hors taxes. L’amendement a pour objet de maintenir au taux de 5,5%, de façon exceptionnelle, les devis acceptés au 31 décembre 2011 et ayant fait l’objet d’un acompte versé avant le 1er Janvier 2012, dans un objectif de simplification et de sécurisation juridique des entreprises et des consommateurs.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Toutefois, les opérations relevant du taux réduit en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, lorsque le devis a été signé et a fait l’objet d’un acompte versé avant le 1^er janvier 2012, restent soumises au taux de 5,5 %.

Les entreprises artisanales du bâtiment qui interviennent dans la rénovation du logement ancien sont concernées par la hausse du taux réduit de TVA qui passe de 5,5% à 7%, en application du deuxième plan de rigueur du Gouvernement, présenté par le Premier ministre le 7 novembre. Elles sont également touchées par d’autres mesures d’économie annoncées par le Gouvernement, comme la suppression du prêt à taux zéro dans l’ancien ou la diminution du crédit d’impôt développement durable. Or, il convient de ne pas accroître les difficultés de ces entreprises, qui jouent un rôle essentiel dans la croissance, en appliquant ce nouveau taux de 7% sur les commandes déjà passées pour le début de l’année 2012. Cet amendement vise donc à maintenir à 5,5% la TVA, pour les commandes de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans,  dont le devis a été signé et a fait l’objet d’un acompte versé avant le 1^er janvier 2012.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe »,  sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ».

Le présent article vise à tirer les conséquences en matière de TVA de la publication du décret n° 2011-32 du 7 Janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie.

L'article 261-4-1° du CGI exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.

L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 portant reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur a donné un cadre légal à la chiropraxie. Cela étant, il renvoie à des textes d'application le soin de définir les actes relevant  de la chiropraxie et les personnes autorisées à les pratiquer.

Dés lors qu'un tel texte d'application a été publié (décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 précité), il convient d'étendre aux actes des chiropracteurs l'exonération jusque là réservée aux soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées et par les ostéopathes légalement habilités à user de leur titre, afin d'assurer à l'ensemble des praticiens légalement autorisés à pratiquer des actes de chiropraxie un régime identique en matière de TVA et la conformité au principe de neutralité fiscale.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du 4 de l’article 261, les mots : « et les prothésistes » sont supprimés ;

2° À l’article 278 quater, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les fournitures de prothèses dentaires par les prothésistes et ».

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’industrie française de la prothèse dentaire contribue aujourd’hui non seulement au maintien de l’emploi dans notre pays (4 200 laboratoires) mais aussi à la satisfaction d’objectifs essentiels dans le domaine de la santé publique (respect des normes, préservation d’un savoir-faire…).

Or, depuis 1978, les laboratoires de prothèses dentaires français ne sont pas assujettis à la TVA, mais à la taxe sur les salaires. Issue d’un contexte historiquement daté, cette décision place désormais cette profession dans une situation de déficit de compétitivité face à la concurrence européenne et aux importations non taxées en provenance de pays extra-européens. Elle empêche en effet les laboratoires de récupérer la TVA, alors qu’ils sont confrontés à la nécessité de réaliser de lourds investissements afin de se tenir à la pointe de la technologie.

Si le régime fiscal actuel devait perdurer, d’importantes conséquences à court terme seraient à redouter tant en termes d’emploi, que de perte de savoir-faire et de santé publique.

Le présent amendement a pour ambition de redynamiser le secteur « made in France » de la prothèse dentaire, fortement concurrencé, en réintroduisant un assujettissement à la TVA à taux réduit, comme c’est le cas, par exemple, en Allemagne (7 %), en Belgique (6%) ou en Suisse (7,5 %). En contrepartie, la taxe sur les salaires serait supprimée.

Enfin, il est utile de débattre de ce sujet au moment où, précisément, la Commission européenne et les Etats réfléchissent à l’avenir de la TVA en Europe.

Supprimer cet article.

L’article 12 prévoit de ne pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’indice des prix.

Le Gouvernement revient sur une pratique constante et ininterrompue depuis 1969, sans expliquer clairement aux contribuables les conséquences pratiques de sa proposition, de manière directe sur le montant des cotisations au titre de l’impôt sur le revenu comme de manière indirecte sur les droits de succession ou les impôts locaux.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a adopté des dispositions permettant à la fois de collecter un rendement équivalent (1,9 milliard d'euros) et d'améliorer la justice fiscale.

Supprimer cet article.

Le Président de la République Nicolas Sarkozy a maintes et maintes fois répété : « qu’il n’augmenterait pas les impôts. » L’absence d’indexation est une disposition qui a pour effet d’augmenter mécaniquement l’impôt sur le revenu de tous ceux qui y sont soumis.

Or, 85% de l’assiette de l’impôt sur le revenu venant des salaires et des retraites, le gel du barème frappera d’abord les contribuables salariés et retraités.

Ce n’est pas là le chemin de la justice fiscale.

Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »

Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 46% à partir de 100 000 euros par part.

En effet, la France a pour particularité d’avoir des inégalités qui croissent par le haut. Les très hauts revenus se sont envolés ces vingt dernières années : les 0,01% des Français les plus riches ont vu leurs gains augmenter de 40% entre 2004 et 2007, soit quatre fois plus que les 90% des français les moins riches. Les 1% des salariés à temps plein du privé les mieux rémunérés ont vu une croissance annuelle moyenne de leurs revenus de 5,8% en termes réels entre 2002 et 2007, contre 2,3% pour les autres.

Les réformes menées depuis 2007 sur la fiscalité ont eu pour conséquence une dégressivité de l’impôt, dégressivité qui s’accélère au sommet de l’échelle des revenus et des patrimoines.

Dans un soucis de plus grande justice fiscale, nous proposons, comme nous l’avons fait dans le projet de loi de finances pour 2012 de renforcer la progressivité de l’IR en instaurant cette nouvelle tranche.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des indépendants, pour l’assurance maladie et maternité, visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat et les régimes sociaux de l’application du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement ouvre aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé au sein d’une société d’exercice libérale (SEL) dont ils sont associés et relevant socialement du régime des travailleurs indépendants, de déduire de leurs revenus professionnels, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales versées à des régimes complémentaires facultatifs de prévoyance, de perte d’emploi subie ou de retraite. Ces associés sont étant imposés dans la catégorie des traitements et salaires, ils peuvent seulement adhérer aux régimes complémentaires facultatifs réservés aux travailleurs non salariés, dont la déductibilité fiscale des cotisations versées n’est pas admise dans la catégorie des traitements et salaires (article 83 du CGI).

L’article 62 du code général des impôts règle des difficultés de même nature relatives aux rémunérations allouées aux associés de certaines sociétés relevant socialement du régime des travailleurs indépendants en les autorisant à déduire ces cotisations par référence à l’article 154 bis du code général des impôts.

Cet amendement tend donc à compléter la liste des bénéficiaires des dispositions de l’article 62 du CGI.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des indépendants, pour l’assurance maladie et maternité, visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État et les régimes sociaux de l’application du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement ouvre aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé au sein d’une société d’exercice libérale (SEL) dont ils sont associés et relevant socialement du régime des travailleurs indépendants, de déduire de leurs revenus professionnels, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales versées à des régimes complémentaires facultatifs de prévoyance, de perte d’emploi subie ou de retraite. Ces associés sont étant imposés dans la catégorie des traitements et salaires, ils peuvent seulement adhérer aux régimes complémentaires facultatifs réservés aux travailleurs non salariés, dont la déductibilité fiscale des cotisations versées n’est pas admise dans la catégorie des traitements et salaires (article 83 du CGI).

L’article 62 du code général des impôts règle des difficultés de même nature relatives aux rémunérations allouées aux associés de certaines sociétés relevant socialement du régime des travailleurs indépendants en les autorisant à déduire ces cotisations par référence à l’article 154 bis du code général des impôts.

Cet amendement tend donc à compléter la liste des bénéficiaires des dispositions de l’article 62 du CGI.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – À la première phrase du 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, après les mots : « lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « à moins que l’immeuble concerné soit situé dans un secteur sauvegardé créé en application de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l’article 25 de la loi n°2009 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine ou protégé au titre des monuments historiques classés ou inscrits  ».

II. – Les conséquences financières pour l’Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Il est opportun que le prix d’acquisition des ventes effectuées par des particuliers, sur du bâti ancien situé en secteur sauvegardé, en ZPPAUP, en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine paysager ou dans des quartiers faisant l’objet d’un programme de requalification, soit majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration réalisées sur le bien cédé.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre du b du 1, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 30 000 € à compter du 1^er janvier 2012. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de précision.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012.

Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 520-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les locaux affectés à l’exploitation d’un établissement de spectacle cinématographique mentionné à l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée, lorsque cet établissement n’est pas installé sur le même site qu’un commerce soumis aux autorisations d’exploitation commerciale. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ;

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La redevance pour la création de bureau a été établie dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire pour rechercher un équilibre entre les constructions de locaux d’habitation et les locaux professionnels. Le champ d'application de cette redevance, entré en vigueur le 1er janvier 2011,  est d'ailleurs le même que celui de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France, qui poursuit des objectifs similaires en matière de politique publique.  

Toutefois, bien qu’exonérés de cette dernière taxe, les établissements de spectacles cinématographiques seraient désormais soumis à la redevance pour la création de bureaux, alors même qu’ils ne participent pas, contrairement aux locaux professionnels et à certaines grandes surfaces commerciales, à la diminution du nombre de locaux d’habitation dans les zones urbaines. A l’inverse, ils contribuent à la structuration de ces zones d’habitation, par l’apport d’un lieu de culture et d’échanges. Les salles de cinéma sont d'ailleurs souvent le seul lieu d'offre culturelle là où elles sont implantées.

Par ailleurs, au-delà de la construction de nouveaux établissements dont le coût sera renchéri de 10%, tous les travaux de rénovation à surface égale d’un cinéma existant entraîneront l’obligation du paiement de cette redevance. La grande majorité des cinémas d’Ile de France étant visés par ce texte du fait de leur statut juridique, le paiement de cette redevance constitue un frein majeur à la nécessaire rénovation du parc de salles et à son maintien partout en Ile de France.

Dans un souci de cohérence entre la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France et la redevance pour la création de bureau, qui poursuivent le même objectif , il est donc proposé par cet amendement d'exonérer de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, prévue à l’article L.520-1 du code de l’urbanisme, les opérations de création, reconstruction ou extension de salles de cinémas, bien évidemment à la condition que ces salles ne soient pas installées sur le même site qu'un centre commercial soumis aux autorisations d'exploitation commerciale.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.

L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires qui constitue un frein à la création d’emplois stables et bien rémunérés, un vecteur puissant de chômage et représente un coût exorbitant pour nos finances publiques ne se justifie d’aucun argument économique sérieux.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, après les mots : « messages publicitaires et de parrainage, », sont insérés les mots : « y compris sur les services dits de télévision de rattrapage, ».

Le présent article a pour objet de compléter explicitement l’assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision affectée au fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia géré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Celle-ci comprend aujourd'hui les recettes publicitaires et de parrainage générées par la diffusion des programmes des chaînes sur leur antenne, auxquelles il est proposé que soit formalisée l'intégration de celles provenant de l’exploitation des services dits de télévision de rattrapage (TVR).
Ces services de médias audiovisuels à la demande permettent de regarder quel que soit le support (téléviseurs, ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes numériques), pendant une durée déterminée (quelques jours voire quelques semaines après sa première diffusion de façon linéaire), les programmes diffusés sur les services de télévision dont ils sont issus. Ces services sont le plus souvent accessibles gratuitement sur les sites internet ou via des applications spécifiques proposées par les éditeurs. Ils tirent leurs revenus de messages publicitaires qui précédent, accompagnent ou suivent le visionnage des programmes. L'audience de la TVR est devenue significative. Selon une étude conduite par Médiamétrie en 2011, près de 14,5 millions des 15 ans et plus regardent désormais occasionnellement des programmes télévisés en TVR. Leur nombre croît régulièrement et pourrait doubler d'ici 2015. Les revenus publicitaires tirés par les éditeurs de la TVR représenteraient d'ores déjà  32 M€ en 2010. Il est donc cohérent que l'assiette de la taxe puisse prendre en compte l'ensemble des recettes générées par les mêmes programmes, qu'ils soient proposés de façon linéaire sur les services de télévision ou de façon non linéaire sur des services accessoires, qui constituent le prolongement direct de ces services de télévision.
Cette mesure permet ainsi d'expliciter l'assiette de la taxe due par les éditeurs à la lumière de l'évolution des modes de diffusion des programmes des services de télévision.

Supprimer cet article.

L’article 12 ter, procède à une réforme importante du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, en la limitant pour les entrepreneurs qui investissent dans leur propre entreprise.

Il résulte d’un amendement parlementaire adopté avec l’avis défavorable de la commission des finances de l’Assemblée nationale. En effet, aucune évaluation de ses conséquences pratiques n’a été effectuée, aucun chiffrage de l’économie qu’il produirait n’a été fourni par le Gouvernement et cet article présente le risque de remettre en cause certaines opérations d’investissement.

C’est pourquoi votre commission des finances vous propose un amendement visant à supprimer cet article. Une réforme d’une telle ampleur de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer ne doit pas passer par l’adoption d’un amendement parlementaire à un projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

Supprimer cet article.

Le présent article, introduit par l’Assemblée nationale, revient sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dite réduction « Madelin ».

Alors qu’en loi de finances rectificative pour 2008, le Parlement avait choisi de distinguer deux régimes de cette réduction d’impôt afin de créer un mécanisme plus favorable et incitatif en faveur des entreprises en phase d’amorçage. Trois ans plus tard, l’Assemblée nationale revient sur ce dispositif en supprimant le régime permettant la réduction d’impôt pour investissement au capital d’une PME classique.

Au moment où il convient de redoubler d’efforts pour générer de la croissance, grâce à la compétitivité et au service de l’emploi, comme l’a encore rappelé le Premier ministre le 6 décembre dans la déclaration préalable au Conseil européen, préserver toutes nos PME est un impératif. Car, les PME sont en France le moteur de la croissance et de l’emploi.

En resserrant ce dispositif sur les petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, à hauteur de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple, l’Assemblée nationale a choisi de supprimer un dispositif efficace de financement des PME pour le concentrer sur une catégorie de PME qui bénéficient déjà d’un régime plus favorable prévu par les II bis et ter de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

L’Assemblée nationale, en adoptant ce dispositif, prend « le risque d’un effet d’éviction sur d’autres PME qui pourraient avoir besoin de ces fonds », comme l’a indiqué le Gouvernement, en émettant un avis mitigé en séance publique quant au resserrement du dispositif.

Au moment où la crise de la dette actuelle a pour conséquence de réduire très fortement l’accès de toutes les PME au crédit, le présent article exclut de cette incitation au financement privé les PME classiques alors même que le Président de la République annonce un redoublement des efforts de l’Etat dans son discours du 17 novembre à l’occasion du 3^ème anniversaire du FSI :   « Nous avons donc décidé de renforcer la contribution publique à ce programme en le portant à un demi-milliard d'euros par an.  Je rappelle que par ailleurs, d'autres moyens de financements seront mobilisés l'an prochain en faveur des PME grâce à la création du livret de développement industriel durable. Concrètement cela signifie 3 milliards d'euros de ressources supplémentaires pour l'investissement des PME. »

Le rapport sur le financement des PME-PMI et ETI en France d’avril 2011 de l’Observatoire du financement des entreprises insiste également sur ce point : « Le rôle des particuliers dans le financement des entreprises est incontournable grâce à des incitations fiscales importantes. Il serait préoccupant que ce rôle soit moins actif et au contraire souhaitable qu’il le devienne davantage. »

Cet amendement propose donc de maintenir la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME dans sa forme actuelle, c'est-à-dire avec une réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des PME et une réduction d’impôt plus avantageuse pour les investissements réalisés dans les PME en phase d’amorçage.

En maintenant le droit actuel, le présent amendement propose ainsi d’apporter de la stabilité dans un mécanisme fiscal complexe, modifié de trop nombreuses fois, et donc de préserver le financement de l’ensemble des PME, dont l’accès au crédit est de plus en plus difficile.

 Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l’article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies du présent article. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;

Cet amendement a pour objet de préserver le financement des entreprises solidaires.

En effet, le présent article restreint la réduction d'impôts sur le revenu dite "Madelin" aux investissements dans les seules petites entreprises en amorçage ou en expansion, ce qui est une bonne chose.

Cependant, ce recentrage exclut les entreprises solidaires du champ de la réduction d'impôt.

Or, cet avantage fiscal est d'une très grande importance pour ces entreprises, 60 % des fonds investis par des particuliers à leur capital l'ayant été sous ce régime.

Il est donc proposé que, comme les entreprises en amorçage ou en expansion, les souscriptions au capital des entreprises solidaires continuent de bénéficier de la réduction d'impôt.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 € pour chaque personne majeure du foyer fiscal. »

Au sein d’un même foyer fiscal, chacun des deux conjoints peut avoir ses propres convictions politiques. Cela implique que les incitations fiscales que peut utiliser un des conjoints au profit d’un parti politique n’obèrent pas les possibilités du même type pour l’autre conjoint. Le plafonnement global par foyer fiscal n’est donc pas une solution satisfaisante. Le choix de faire un don à un parti politique relève de la liberté individuelle de chacun et pas d’une globalisation au niveau d’un couple.

Par ailleurs, cet amendement permet d’éviter qu’une même personne cumule les déductions fiscales et contourne, par le biais de plusieurs dons à des partis satellites, le principe du plafond des dons à 7 500 € par parti.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 € pour chaque personne majeure du foyer fiscal. Toutefois, pour chaque personne majeure du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique. »

Au sein d’un même foyer fiscal, chacun des deux conjoints peut avoir ses propres convictions politiques. Cela implique que les incitations fiscales que peut utiliser un des conjoints au profit d’un parti politique n’obèrent pas les possibilités du même type pour l’autre conjoint. Le plafonnement global par foyer fiscal n’est donc pas une solution satisfaisante. Le choix de faire un don à un parti politique relève de la liberté individuelle de chacun et pas d’une globalisation au niveau d’un couple.

Par ailleurs, l’article adopté par l’Assemblée nationale ne règle pas une autre anomalie. A savoir, la possibilité pour une même personne d’effectuer des dons à plusieurs partis politiques, ce qui favorise ensuite la création de partis satellites contournant en fait la limitation de chaque don à 7 500 € par parti politique. En conséquence, la réduction d’impôt ne devrait s’appliquer que pour les dons effectués à un seul parti.

Rédiger ainsi cet article :

I.– A.– L’article 117 quater du code général des impôts est abrogé.

B. – Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A et au premier alinéa du I de l’article 125 C du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».

C. – L’article 187 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 15 % » ;

2° Au dernier alinéa du même 1, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au 2, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 55 % ».

D. – Le même code est ainsi modifié :

1° Au II de l’article 154 quinquies, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

2° L’article 158 est ainsi modifié :

a) Au 1° du 3, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

b) Le f du 3° du 2 est abrogé ;

3° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

4° Au c du 1° du IV de l’article 1417, les références : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

5° L’article 1671 C est abrogé ;

6° Le 1 de l’article 1681 quinquies est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

b) Dans la seconde phrase, les mots : « du III de l’article 117 quater et » sont supprimés.

E. – Au 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A ».

F. – L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;

2° Au 8° bis du II, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

3° Le second alinéa du V est abrogé.

II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012.

III. – Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 13 porte le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les intérêts de 19 % à 24 % et celui du PFL sur les dividendes de 19 % à 21 %.

Selon le Gouvernement, ces mesures permettent de rapprocher, voire d'aligner, la fiscalité sur les revenus du capital sur celle applicable aux revenus du travail.

Cette affirmation est doublement fausse :

- pour les revenus élevés, le taux de 24 % reste très éloigné de 41 % ;

- pour les revenus plus faibles, par exemple ceux situés dans les tranches à 5,5 % et 14 %, le taux de 24 % est encore plus défavorable que celui de 19 %.

Il serait donc pertinent, du point de vue de la justice fiscale, d'intégrer les revenus du patrimoine dans le barème de l'IR.

Une telle réforme présenterait en outre l'avantage de rapporter 1,6 milliard d'euros tout en étant favorable à 5,6 millions de contribuables sur les 7,3 millions de foyers concernés.

Cependant, réaliser cette réforme en une seule fois se traduirait par un décalage de trésorerie de 4 milliards d'euros en 2012. Il convient donc de procéder par étapes, en commençant dès à présent par la suppression du PFL sur les dividendes.

Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement n° 7

I. - Après le II de cet amendement

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis – Les prélèvements libératoires résultant de l’application du I ci-dessus constituent un crédit d’impôt à valoir sur le montant de l’imposition des revenus visés au II.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du II bis ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 71 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Le seuil de 50 000 € prévu à l’article 75 est multiplié par le nombre d’associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.

« Lorsque le groupement comprend plus de trois membres, la prise en compte, pour l’appréciation dudit seuil, de chaque associé au-delà du troisième, est limitée à 60 % de 50 000 €.

« …° Le seuil de 100 000 € prévu à l’article 75 A est multiplié par le nombre d’associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.

« Lorsque le groupement comprend plus de trois membres, la prise en compte, pour l’appréciation dudit seuil, de chaque associé au-delà du troisième, est limitée à 60 % de 100 000 €.

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il y a une quinzaine d’années, le législateur mettait en place un statut fiscal en matière de pluriactivité agricole, en permettant aux exploitants individuels soumis à un régime réel d’imposition, de rattacher leurs recettes commerciales accessoires à leurs bénéfices agricoles, dès lors que celles-ci n’excèdent, ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 euros.

En principe, les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale sont soumises à l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices.

Toutefois, celles qui exercent une activité agricole, ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés lorsqu'elles respectent les seuils prévus par les articles 75 et 75 A du code général des impôts.

Bien que fondant sa décision sur le principe posé à l’article L. 323-13 du Code rural, l’interprétation donnée par le Conseil d’Etat, dans l’arrêt rendu le 1er juillet 2009 (numéro 296842, 9^ème et 10^ème  s.-s.) sur l’application de l’article 75 aux groupements d’exploitation en commun (GAEC), pénalise aujourd’hui un certain nombre de ces structures : En focalisant l’appréciation des seuils de rattachement au niveau de chacun des membres du groupement, et non au niveau de la société elle-même, cette jurisprudence place en effet les associés de GAEC dans une situation moins favorable que celle des exploitants individuels.

Aussi, il est proposé de mettre en concordance le principe de transparence des GAEC, qui prévoit que leurs associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels, avec les dispositions des articles 75 et 75 A du code général des impôts.

La similitude des régimes prévus aux articles 75 et 75 A du code général des impôts, justifie le dépôt d’un seul amendement pour les deux dispositifs.

Après l'article 13,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 151 septies du code général des impôts, après le mot : « précèdent », sont insérés les mots : « la date de clôture ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le texte actuel prévoit que la limite de chiffre d’affaires retenue pour l’exonération des plus-values s’apprécie sur les exercices clos aux cours des deux années civiles qui précèdent l’exercice de réalisation des plus-values.

Cette formulation autorise deux interprétations lorsque l’exercice de réalisation de la plus-value ne coïncide pas avec l’année civile : il convient de retenir soit les deux années civiles qui précèdent la clôture de l’exercice, soit les deux années civiles qui précèdent l’ouverture de l’exercice.

Cette ambiguïté, qui a généré des contentieux, est source d’insécurité juridique et il convient de fixer clairement la règle applicable.

Dans la mesure où les plus-values sont réputées fiscalement réalisées à la clôture de l’exercice au cours duquel intervient son fait générateur, il semble plus cohérent de se placer à cette date pour apprécier les conditions d’exonération plutôt qu’à la date d’ouverture de l’exercice.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 238 sexdecies. – Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d’exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l’activité est de louer de tels bateaux. Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession. 

« Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l’objet d’un titre de navigation en cours de validité. 

« Le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l'une des conditions suivantes : 

« 1° Sa construction est achevée depuis vingt ans au plus et il doit avoir été construit à une date plus récente que le bateau cédé ; 

« 2° Il répond à des conditions de capacité supplémentaire. 

« Le montant total de l’exonération accordé au titre du présent article ne peut excéder 100 000 €. 

« Si les sommes réinvesties sont inférieures au prix de cession, le montant bénéficiant de l’exonération est limité au produit de la plus-value par le rapport entre le prix de cession affecté à l’acquisition du navire et la totalité de ce prix. La régularisation à effectuer est comprise dans le résultat imposable de l’exercice en cours à l’expiration du délai de vingt-quatre mois fixé au premier alinéa, majorée d’un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. 

« Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa est une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition tenant à la nature de l'activité de cette entreprise doit être également remplie par ses associés personnes morales. 

« L'engagement mentionné au premier alinéa doit être annexé à la déclaration de résultat de l'exercice de cession. 

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux plus-values soumises aux dispositions de l'article 223 F. 

« Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. 

« Le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, les sommes réinvesties mentionnées au septième alinéa du présent article s’entendent d’un montant égal à la somme des loyers effectivement versés, pour leur quote-part prise en compte pour la détermination du prix d’acquisition, majorée du prix d’acquisition versé à l’issue du contrat. Le cas échéant, la régularisation mentionnée au septième alinéa du présent article est alors comprise dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel le contrat prend fin, majorée d’un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Le I s’applique aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1^er janvier 2012.

Conformément à l'annonce faite par le Président de la République le 5 avril 2011, cette disposition vise à favoriser la relance de la voie d'eau, dans la droite ligne des orientations arrêtées dans le cadre de la loi du Grenelle de l'environnement.

Le présent amendement vise à exonérer l'ensemble des entreprises de transport fluvial de marchandises (imposées au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés) de taxation sur les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d'un bateau. Le renouvellement et la modernisation de la flotte ainsi induits favoriseraient le développement d'opérateurs de transport fluvial solides économiquement, capables de faire face à la concurrence européenne et pouvant proposer des services à un prix suffisamment attractif par rapport à la route.

Pour bien cibler l'objectif d'accélération du renouvellement de la flotte, la non-imposition des plus-values de cession est liée à des conditions de réinvestissement des plus-values de cession dans un bateau plus jeune ou disposant d'une cale plus importante. Ainsi les entreprises de transport cessant leur activité de transport de marchandises par voie fluviale (cas du départ en retraite d'un batelier par exemple) et qui vendent leur bateau sans en racheter un, ne bénéficient pas de la mesure.

Actuellement, la taxation des plus-values réalisées sur la cession d'un bateau relève des dispositions fiscales générales. A ce titre, lorsqu'elles sont imposées à l'impôt sur le revenu et que le bateau cédé a été détenu au moins deux ans, elles sont intégrées dans le bénéfice imposable jusqu'à hauteur des amortissements effectués, et au-delà de manière séparée au taux fixe de 16 % - à ce taux, s'ajoutent les prélèvements sociaux. Ce régime prévoit cependant (art. 151 septies du CGI), pour les seules entreprises soumises à l'IRPP, une exonération d'imposition des plus-values pour la totalité de leur montant lorsque le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 90 000 euros, et pour une part dégressive jusqu'à 126 000 euros.

Lorsqu'elles sont imposées à l'impôt sur les sociétés, ces plus-values sont imposées au taux de droit commun (33,33 %).

Ce dispositif paraît peu adapté aux entreprises de transport fluvial, très « capitalistiques » et aux taux de marge modestes : du fait de la durée de vie et de la faible perte de valeur vénale des bateaux, les plus-values réalisées dans le secteur sont ordinairement très élevées, et impliquent ainsi, sauf exonération, une charge fiscale importante au regard de la taille des entreprises. Une telle charge nuit à la capacité des entreprises et notamment des entreprises individuelles à réinvestir dans des bateaux plus modernes.

Aux Pays-Bas et en Allemagne, le produit de la vente d'un bateau n'est pas imposé s'il est réinvesti dans un bateau nouveau dans les 3 ou 4 années qui suivent la vente. En Belgique, le produit de la vente est exonéré sous certaines conditions (achat de bateau plus jeune, plus puissant répondant à des normes techniques spécifiques).

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, tels qu'ils résultent de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

II.- Après l’article 638 A du même code, il est inséré un article 638 B ainsi rédigé :

« Art. 638 B.- À défaut d’acte les constatant, les partages de biens autres que du numéraire donnent lieu au dépôt d’une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.

« Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

III.- Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2012.

IV.- La perte éventuelle de recettes pour l’Etat résultant de la diminution du taux du droit de partage est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à élargir l’assiette du droit de partage tout en diminuant son taux.

En effet, le droit de partage est actuellement un droit d’acte et non un droit de mutation. En conséquence, pour éluder ce droit sur certains biens, il suffit aux contribuables de procéder à un partage manuel. Cette faculté risque de se révéler d’autant plus attractive que la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a porté le taux du droit de partage de 1,10 % à 2,50 %.

Afin d’éviter une fuite de l’assiette, et même d’accroître cette assiette, cet amendement propose donc que tout partage, constaté ou non dans un acte et de quelque bien que ce soit (à l’exception du partage de numéraire) soit assujetti au droit de partage.

Cette mesure permettrait de ramener à 2 % le taux de ce droit, dont la collecte serait ainsi mieux assurée.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 1° du I. de l’’article 726 du code général des impôts pose le principe selon lequel, pour ces S.A. et SAS, les droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions sont plafonnés à 5 000 €, contrairement aux cessions de parts de S.A.R.L.

Ainsi, préalablement à la cession de contrôle de la Société celle-ci sera transformée en S.A. pour les besoins de la cause même si une telle transformation ne trouve aucune justification économique. Un alignement du régime fiscal des cessions des parts de S.A.R.L. sur celui des actions des S.A. non cotées et des S.A.S. mettrait fin à cette incohérence et se situerait dans l’esprit des réformes engagées.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5000 € par mutation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 1° du I de l’article 726 du code général des impôts pose le principe selon lequel, pour ces S.A. et SAS, les droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions sont plafonnés à 5 000 €, contrairement aux cessions de parts de S.A.R.L.

Ainsi, préalablement à la cession de contrôle de la Société celle-ci sera transformée en S.A. pour les besoins de la cause même si une telle transformation ne trouve aucune justification économique. Un alignement du régime fiscal des cessions des parts de S.A.R.L. sur celui des actions des S.A. non cotées et des S.A.S. mettrait fin à cette incohérence et se situerait dans l’esprit des réformes engagées.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le sixième alinéa de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 1° du I. de l’’article 726 du code général des impôts pose le principe selon lequel, pour ces S.A. et SAS, les droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions sont plafonnés à 5 000 €, contrairement aux cessions de parts de S.A.R.L.

Ainsi, préalablement à la cession de contrôle de la Société celle-ci sera transformée en S.A. pour les besoins de la cause même si une telle transformation ne trouve aucune justification économique. Un alignement du régime fiscal des cessions des parts de S.A.R.L. sur celui des actions des S.A. non cotées et des S.A.S. mettrait fin à cette incohérence et se situerait dans l’esprit des réformes engagées.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « fiscalement domicilées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont supprimés.

Les revenus du patrimoine de source française perçus par des personnes non-résidentes en France sont aujourd’hui assujettis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 19 %, mais non à la contribution sociale généralisée. Le présent amendement propose d’y remédier dans un souci de cohérence et d’équité.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n°86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse répondant aux dispositions de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts et présentant un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. »

II. - Le I s’applique à partir du 1^er janvier 2012.

Le présent amendement a pour objet d’élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse, à l’exception des publications de la presse d’information politique et générale, confrontée à d’importantes difficultés économiques.

Supprimer cet article.

L’article 13 bis autorise les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions.

Outre que le présent article ne relève pas du domaine de la loi de finances, il convient de ne pas accorder les mêmes facultés de rachat d’actions aux sociétés cotées et non cotées.

Les sociétés cotées sont en effet soumises à des contraintes spécifiques en termes de transparence et d’information qui ne sont pas applicables aux sociétés non cotées.

Au surplus, le présent article pourrait conduire à une inégalité de traitement entre actionnaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article.

L’article 13 quater crée un mécanisme d’échange de biens immobiliers entre une entreprise et une collectivité ou un établissement publics assorti d’un dispositif de report ou d’étalement des plus-values.

Les arguments échangés lors des débats de l’Assemblée nationale ne démontrent pas l’urgence d’instituer un tel dispositif et les conditions de l’examen dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative ne permettent pas de réaliser une expertise approfondie qui écarterait de façon certaine tout effet d’aubaine ou d’évitement de l’impôt. Or, dans le domaine de la gestion de l’immobilier de l’Etat et des collectivités publiques, toutes les précautions doivent être prises pour garantir les intérêts publics.

C’est ce qui justifie cet amendement de suppression.

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a de l’article 1010 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 précitée, figurant dans le tableau mentionné au présent a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. 

« Cet abattement s'applique pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement prévoit d'appliquer aux voitures flexfuel le même système d'abattement du taux d'émissions de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus.

Une telle réglementation a en effet été mise en place afin de reconnaître la part d'origine renouvelable du CO_² émis lorsqu'on roule au superéthanol.

Les voitures flexfuel sont les seuls véhicules qui peuvent fonctionner avec une énergie majoritairement renouvelable, il importe donc que la réglementation sur les émissions de CO2 de ces voitures prenne en considération l'origine biogénique du CO2 émis et que la fiscalité sur ces véhicules soit harmonisée.

Le superéthanol E85 contribuera significativement à l'atteinte de l'objectif de 10% d'EnfR dans les transports en 2020, il serait donc injustifié et même contradictoire de taxer les véhicules qui l'utilisent sur une base supérieure à celle du CO2 fossile émis.

La Charte pour le développement de la filière Superéthanol-E85 en France, signée par l'Etat en novembre 2006, prévoit une « forte réduction de la taxe sur les véhicules de société (TVS) », à laquelle correspondait la mesure d'exonération totale de la TVS pendant 8 trimestres dans l'article 1010 A du CGI, qui a été supprimé dans le PLFSS 2012. Cet amendement remplace donc cette disposition abrogée, tout en assurant des recettes supplémentaires à l'Etat par rapport à la situation de 2011 c'est-à-dire prévoyant seulement un abattement et non une exonération totale

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a de l’article 1010 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée , figurant dans le tableau mentionné au présent a). Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. 

« Cet abattement s'applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement prévoit d’appliquer aux voitures flexfuel, le même système d'abattement du taux d'émissions de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus automobile.

Une telle réglementation a en effet été mise en place afin de reconnaître la part d'origine renouvelable du CO_² émis lorsqu'on roule au superéthanol.

Les voitures flexfuel sont les seuls véhicules qui peuvent fonctionner avec une énergie majoritairement renouvelable, il importe donc que la réglementation sur les émissions de CO2 de ces voitures prenne en considération l'origine biogénique du CO2 émis et que la fiscalité sur ces véhicules soit harmonisée.

Le superéthanol E85 contribuera significativement à l'atteinte de l'objectif de 10% d'EnR dans les transports en 2020, il serait donc injustifié et même contradictoire de taxer les véhicules qui l'utilisent sur une base supérieure à celle du CO2 fossile émis.

La Charte pour le développement de la filière Superéthanol-E85 en France, signée par l’Etat en novembre 2006, prévoit une « forte réduction de la taxe sur les véhicules de société (TVS) », à laquelle correspondait la mesure d’exonération totale de la TVS pendant 8 trimestres dans l’article 1010 A du CGI, qui a été supprimé dans le PLFSS 2012.

Cet amendement remplace donc cette disposition abrogée, tout en assurant des recettes supplémentaires à l’Etat par rapport à la situation de 2011 c’est-à- dire prévoyant seulement un abattement et non une exonération totale.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui propose de porter à quatre (au lieu de trois) le nombre de régions limitrophes dans lesquelles doivent se situer les entreprises au capital desquels les fonds d’investissement de proximité (FIP) doivent investir 60 % de leurs actifs.

En effet, l’extension du nombre de régions dans lesquelles les FIP peuvent investir est contradictoire avec la notion même de proximité.

Si ces véhicules relativement peu lisibles ne parviennent réellement pas à atteindre le but qui justifie leur création (c’est-à-dire financer l’économie au plus proche des territoires), il serait sans doute plus pertinent de s'interroger sur leur existence plutôt que d’assouplir indéfiniment les critères qu’ils sont censés respecter.

Après l’article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Au 3 de l’article 885 I ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».

Le présent amendement vient pallier un défaut d'harmonisation du législateur dans les dernières loi de finances et loi de finances rectificative susceptible de générer un risque juridique et fiscal lié au défaut d'harmonisation entre les dispositions du Code Monétaire et Financier (CoMoFi) relatives au quota éligible des Fonds d'Investissement de Proximité (FIP), dit sous-quota d'amorçage, telles que récemment modifiées et celles de l'article 885 I ter du Code Général des Impôts (CGI), dont le point 3 relatif aux FIP n'a pas été modifié et dont l'instruction fiscale 7 S-5-10 du 28 mai 2010 reprend les termes.

En effet, alors que l'article L. 214-31 du Code monétaire et financier renvoie à quota de  « 20 % de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans », l'article 885 I ter  du CGI retient « 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans ».

Le renvoi de l'article 885 I ter du CGI à l'article L214-31 du CoMoFi pour définir le quota éligibles des FIP renvoie nécessairement à sa version en vigueur qui, elle, fait bien état du quota de  20 % de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, pour prendre en considération les entreprises appelant une durée d'amorçage assez longue (biotech, ruptures technologiques, industrie...).

Il serait toutefois préférable que cette dernière terminologie en date, à savoir celle du CoMofi se substitue à celle plus ancienne de l'article 885 I ter 3 du CGI pour éviter toute insécurité d'interprétation et prendre en compte la durée réelle de financement du stade d'amorçage, en pratique.

Après l'article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont toutefois considérées comme des biens professionnels, les parts de fonds d’investissement de proximité détenues par des personnes physiques à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le contexte financier tendu, il est de plus en plus difficile au PME de bénéficier de crédits bancaires. Il est ainsi proposé d’étendre la capacité des PME de recourir à une augmentation de fonds propre à travers les fonds d’investissement de proximité, en exonérant d’ISF les parts détenues dans ces fonds.

Pour rappel, les fonds d’investissement de proximité sont des structures qui ont obligation d’investir dans des PME de dimension régionale, favorisant ainsi le maintien de l’emploi et des savoir-faire sur les territoires. Les fonds d’investissement régionaux concourent de surcroit au fait que les entreprises soient détenus par des investisseurs attachés aux territoires. Cet investissement dépasse ainsi le simple cadre d’une gestion de patrimoine, mais traduit un engagement personnel de l’investisseur pour le développement de son territoire.

De surcroit, les fonds d’investissement régionaux ont obligation de réaliser des placements à risque à hauteur de 60 % du fonds au moins. C’est la raison pour laquelle l’amendement proposer de limiter l’exonération d’ISF à hauteur de 60 % de la valeur des parts.

Compte tenu, du faible développement des fonds d’investissement régionaux, le coût de cette mesure est estimé à 7 millions d’euros pour l’Etat, en tant que perte de recettes réalisées au titre de l’ISF.

Après l’article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres échangés sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée, le cas échéant, des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximum de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi échangés de première part, et, souscrits, de seconde part, soient conservés jusqu'au même terme. »

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d'harmoniser la position de l'administration fiscale en matière de conservation des titres investis dans les PME et ouvrant droit à avantage fiscal au titre, tant de l'IRPP que de l'SF, en cas d'offre publique d'échange de titres de PME.

En effet, il est à noter que dans le dispositif de réduction d’IR pour investissement dans les PME (article 199 terdecies-0 A I 3 du CGI), et alors même que la lettre de la loi est muette à ce sujet, l’administration fiscale a très clairement indiqué dans son instruction fiscale de 2008 (BOI 5 B-12-08 du 5 mars 2008) qu’ aucune reprise de la réduction d’IR n’est effectuée lorsque la condition de conservation des titres (que ce soit par le redevable en cas de souscription directe ou par la holding en cas de souscription indirecte) n’est pas respectée par suite d’une offre au publique, sous réserve que la condition de conservation des titres soit transférée sur les titres reçus en échange (§93).

Dès lors que la loi de finances pour 2011 a consacré la vision homothétique entre les dispositifs de réduction IRPP et ISF, il n’y a aucune raison de ne pas appliquer le cas dérogatoire des offres publiques d'échange de titres également à l’ISF et de modifier dans un sens explicite l'article 885 O V bis du CGI. Sous l'angle pratique il vise à diversifer, en cette période de crise, les possibilités de financement de nos PME/PMI, qui passent très souvent par des restructurations.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le II de l’article 1^er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception : » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« - des cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1^er janvier 2013 ;

« - des cessions de terrains à bâtir tels que définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, en vue de la construction de plus de dix logements, ayant fait l’objet d’avant-contrats signés et enregistrés chez un notaire ou aux services des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et d’acte de vente conclu au plus tard le 31 décembre 2015 ».

II. – Après l'article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art ... - À compter du 1^er janvier 2013, les dispositions de l’article 150 VC ne sont plus applicable aux cessions portant sur des terrains à bâtir tels que définis au 1° du 2 du I de l'article 257. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Le Parlement a adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières.

Visant à lutter « contre la rétention des ressources foncières », cette réforme sera applicable dès le 1^er février 2012.

Lorsque la cession porte un immeuble bâti les délais entre la signature d’une promesse de vente et celle de l’acte de vente sont courts, environ trois mois ; s’agissant de terrains non bâtis, ils sont irréalistes.

En effet, dans la pratique, les avant-contrats portant sur des terrains constructibles sont conclus sous condition suspensive de la faisabilité, économique et juridique, d’une opération de construction (obtention des autorisations d’urbanisme, réalisation des travaux d’archéologie préventive, purge du droit de préemption, etc). La réalisation de ces conditions suppose des délais importants, parfois plus de 18 mois, séparant la date de signature de la promesse de celle de l’acte d’acquisition. Lorsque le projet de construction est situé dans une opération d’aménagement (ex. : ZAC), ce délai est encore plus long.

L’entrée en vigueur au 1^er février 2012 de cette réforme aboutit donc à y soumettre, de façon rétroactive, les avant-contrats portant sur des terrains à bâtir conclus depuis 2010 et à encourager la rétention foncière.

Depuis la publication de la loi de finances rectificative pour 2011, de nombreux propriétaires ont d’ores et déjà mis un terme aux promesses de vente portant sur des terrains, condamnant ainsi la réalisation des opérations de construction de logements prévues sur ces terrains.

En laissant une année supplémentaire aux propriétaires de terrains constructibles pour céder leurs biens sous le régime de la fiscalité antérieure, le présent amendement permet d’éviter cette rétention foncière, ayant guidé la réforme du régime d’imposition des plus-values, et d’atteindre l’objectif du Gouvernement de réduire « l’insuffisance de l’offre de logements en matière immobilière ».

Tenant compte des contraintes budgétaires, ces mesures transitoires seront limitées aux opérations de densification, répondant ainsi également aux exigences du Grenelle de l’environnement.

Par ailleurs, elles sont compensées par l’instauration d’une neutralité fiscale concernant les terrains constructibles. Il est ainsi proposé d’exclure les cessions portant sur des terrains à bâtir du système d’abattement applicable en cas de réalisation de plus-values. A compter du 1^er janvier 2013, ces cessions seront donc soumises à une imposition constante, en l’occurrence, au taux de 19%.

Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement n° 93 rect. ter

I. - Alinéa 5

Après le mot :

cessions

insérer les mots :

d'immeubles ou

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du b du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n°93 rect. ter prévoit deux exceptions aux nouvelles règles de taxation des plus-values immobilières, introduites par le collectif budgétaire du 19 septembre 2011, et qui doivent entrer en vigueur le 1er février 2012.

Ce sous-amendement vise à exclure également les cessions d'immeubles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente enregistrée avant le 25 août 2011 et dont la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.

En effet, le délai entre l'enregistrement d'une promesse de vente et la signature de l'acte de vente d'un immeuble est parfois prolongé à cause des délais nécessaires à l'obtention d'un permis de construire pour effectuer des rénovations dans cet immeuble. Or, un vendeur ayant conclu régulièrement une promesse de vente sur un immeuble avant le 25 août 2011, qui n'était à cette date redevable d'aucune plus-values, doit aujourd'hui, après la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières, acquiter une plus-value qui peut être très élevée.

L'objet de ce sous-amendement est de résoudre cette injustice en permettant à l'ensemble des cessions d'immeubles, qui ont fait l'objet d'une promesse de vente enregistrée avant le 25 août 2011 et dont la vente est conclue avant le 1er janvier 2013, de bénéficier des anciennes dispositions sur les plus-values.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

250 millions

par le montant :

50 millions

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

10 %

La situation des comptes publics exige la juste contribution de tous.

C’est le sens de cet amendement.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 » sont remplacés par les mots : « , les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 et dans les sociétés d’exercice libéral pour les associés exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant pour l’assurance maladie et maternité, du régime social des indépendants visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat et les régimes sociaux de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de conséquence

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 » sont remplacés par les mots : « , les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 et dans les sociétés d’exercice libéral pour les associés exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant pour l’assurance maladie et maternité, du régime social des indépendants visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat et les régimes sociaux de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de coordination.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 220 quinquies est supprimée ;

2° Au a du 1 de l’article 223 G, les mots : « que la société mère a déclaré au titre des exercices précédant l'application » sont remplacés par les mots : « que la société mère a déclaré au titre de l'exercice précédant l'application ».

II. – L’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les dispositions des I, II et III s’appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu’aux déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date. »

III. – Les dispositions du II ont un caractère interprétatif.

L'article 2 de la seconde loi finances rectificative pour 2011 a modifié les modalités d'application des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, prévus respectivement au I de l'article 209 et à l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI).

S'agissant du report en avant des déficits, l'article 2 déjà cité a modifié le dispositif du report en avant de telle sorte que l'imputation d'un déficit antérieur sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice soit limitée à 1 000 000 € majoré de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite. S'agissant du report en arrière, un déficit n'est dorénavant plus reportable que sur le seul bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 €. Par ailleurs, l'option, portant sur tout ou partie du déficit de l'exercice, doit dorénavant être exercée dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt des déclarations de résultat des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.

La première modification proposée vise à supprimer une phrase de l'article 220 quinquies du CGI qui n'a plus lieu d'être, compte tenu du nouveau délai dans lequel l'option pour le report en arrière doit être formulée. Afin de tenir compte de cette modification, le 223 G est modifié afin de mettre au singulier des termes du a du 1.

La seconde modification lève les incertitudes qui sont apparues s'agissant de la portée de ces aménagements et notamment quant à leur éventuelle application aux déficits restant à reporter à l'ouverture des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1117 portant loi de finances rectificative pour 2011. A cette fin, le présent amendement complète l'article 2 de la loi précitée afin de préciser que, conformément à la volonté initiale du législateur, les aménagements apportés aux régimes du report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés visent, d'une part, les déficits constatés au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 et, d'autre part, les déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même entrée en vigueur.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 5 de l’article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette fraction de déficit s’impute dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article 209. »

L'article 2 de la seconde loi finances rectificative pour 2011 a modifié les modalités d'application du dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, prévu au I de l'article 209 du code général des impôts (CGI). Désormais, l'imputation d'un déficit antérieur sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice est limitée à 1 000 000 € majoré de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.

Dans le cadre du régime de groupe, il est prévu au 5 de l'article 223 I du CGI un mécanisme particulier d'imputation des déficits dit « sur une base élargie ». En principe, lorsqu'un groupe cesse, le déficit de cet ancien groupe devient un déficit propre de l'ancienne mère. Si cette ancienne mère constitue un nouveau groupe, elle ne peut normalement pas imputer sur le bénéfice d'ensemble de ce nouveau groupe son déficit propre antérieur. Par dérogation à ce principe et afin de favoriser les restructurations d'entreprises, le dispositif d'imputation sur une base élargie autorise l'imputation de ce déficit propre antérieur sur le résultat d'ensemble du nouveau groupe, dans la limite du déficit provenant de l'ancienne mère et des anciennes filiales qui font également partie du nouveau groupe.

Le présent amendement a pour objet de confirmer que les nouvelles limites d'imputation des déficits prévues au I de l'article 209 du CGI s'appliquent, dans le cadre du régime de groupe, au déficit imputé sur une base élargie en application du 5 de l'article 223 I précité.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;

2° À la dernière phrase du 2, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

La loi de finances pour 2011 a modifié le crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique pour le porter de 4 000 à 2 000 €. Cette décision pose de réelles difficultés aux plus petits exploitants, en particulier dans la filière maraîchage.

Il est donc proposé de relever le montant forfaitaire du crédit d’impôt de 2 000€ à 2 500€ au titre de 2011 et 2012, ce qui permettra de rester dans le cadre européen du « de minimis » (maximum de 7 500€ sur 3 ans).

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du A du II de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « appartenant à un groupe au sens de l’article L. 511-20 » ;

2° La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Aucune contribution additionnelle sur base sociale ou sous-consolidée n'est versée par les personnes mentionnées au I appartenant à un groupe au sens de l’article L. 511-20, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. » ;

3° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 511-20 ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée ; ».

II. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil de 500 millions d’euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d’un groupe au sens de l’article L. 511-20 du même code retenue pour le calcul de l’assiette définie au II. »

2° Le II est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « appartenant à un groupe au sens de l’article L. 511-20 dudit code » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « pour lequel une assiette est calculée sur base consolidée » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article L. 511-20 du code monétaire et financier, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. » ;

c) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 511-20 du code monétaire et financier, ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée. »

3° À la deuxième phrase du IX, après les mots : « est recouvrée » sont insérés les mots : « et contrôlée ».

III. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

L’article L. 612-20 du code monétaire et financier (CoMoFi) définit les modalités de détermination de la contribution pour frais de contrôle due par certains établissements de crédit soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et affectée au budget de cette Autorité.

L’article 235 ter ZE du code général des impôts (CGI) prévoit qu’une taxe de risque systémique est acquittée par certaines entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l’ACP et soumises à des exigences minimales en fonds propres, déterminées selon des règles similaires à celles prévues à l’article L. 611-20 du CoMoFi, égales ou supérieures à 500 millions d’euros.

Le présent amendement vise à préciser :

- les modalités d’appréciation du seuil de 500 M€ prévu à l’article 235 ter ZE du CGI, ce seuil devant être calculé sur base consolidée, y compris pour les groupes bancaires mutualistes au titre de l’ensemble de leur réseau (caisses affiliées et filiales) ;

- les modalités de calcul de l’assiette, en ce qui concerne la contribution pour frais de contrôle et la taxe de risque systémique, afin de tenir compte de certaines situations particulières de consolidation partielle des exigences minimales en fonds propres.

Par ailleurs, la taxe de risque systémique étant recouvrée selon les procédures et les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires, il est proposé de clarifier, selon la même référence aux taxes sur le chiffre d’affaires, les règles de contrôle y afférentes.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel bénéficie d’un report d’imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l’indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations, correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d’acquisition ou de souscription des parts sociales.

Le report d’imposition mentionné au premier alinéa prend fin en cas de cession, de rachat ou d’annulation des parts de la société dont l’avoué mentionné au premier alinéa est membre ou de cessation de l’activité professionnelle de celui-ci ou d’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés ou de transformation de celle-ci en société passible de l’impôt sur les sociétés. Ce report d’imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l’article 151-0 octies du code général des impôts.

2. L’avoué mentionné au 1 doit joindre à la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts au titre de chacune des années d’application du report un état conforme au modèle fourni par l’administration, faisant apparaître le montant de la plus-value en report d’imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.

La production de l’état mentionné à l'alinéa précédent au titre de l’année ou de l’exercice de perception de l’indemnité vaut option pour le présent report. Pour les années suivantes, le défaut de production de cet état entraîne l’application d’une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d’imposition.

II. - Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».

Le présent amendement vise à permettre aux avoués exerçant leur activité dans le cadre d’une société civile professionnelle de ne pas être imposés sur un montant supérieur à leur enrichissement réel à l’occasion de la perception de l’indemnité prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel

Par ailleurs, le délai d’un an laissé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite en bénéficiant d’une exonération de l’indemnité dans le cadre du régime prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts est apparu trop court et serait susceptible d’entraîner des conséquences préjudiciables sur la bonne administration de la justice en cas d’interruptions de procès liées à des départs en retraite anticipés. Il est donc proposé d’admettre l’application du régime prévu à l’article 151 septies A du CGI pour les départs à la retraite d’avoués jusqu’au 31 décembre 2012.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel bénéficie d’un report d’imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l’indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations, correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d’acquisition ou de souscription des parts sociales.

Le report d’imposition mentionné au premier alinéa prend fin en cas de cession, de rachat ou d’annulation des parts de la société dont l’avoué mentionné au premier alinéa est membre ou de cessation de l’activité professionnelle de celui-ci ou d’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés ou de transformation de celle-ci en société passible de l’impôt sur les sociétés. Ce report d’imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l’article 151-0 octies du code général des impôts.

2. L’avoué mentionné au 1 doit joindre à la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts au titre de chacune des années d’application du report un état conforme au modèle fourni par l’administration, faisant apparaître le montant de la plus-value en report d’imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.

La production de l’état mentionné à l'alinéa précédent au titre de l’année ou de l’exercice de perception de l’indemnité vaut option pour le présent report. Pour les années suivantes, le défaut de production de cet état entraîne l’application d’une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d’imposition.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à permettre aux avoués exerçant leur activité dans le cadre d’une société civile professionnelle de ne pas être imposés sur un montant supérieur à leur enrichissement réel, ainsi que s’y est engagé Monsieur le Garde des Sceaux dans le cadre de la discussion au sénat en deuxième lecture de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Le Garde des Sceaux s’est engagé, au nom du Gouvernement, à ce que la plus-value soit calculée in fine par rapport à la valeur d’acquisition des parts de la SCP par ses associés.

Lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) soumise au régime des sociétés de personnes, le propriétaire du droit de présentation est la SCP et la valeur d'acquisition du droit de présentation s'apprécie au niveau de celle-ci, quelle que soit la valeur à laquelle ses membres ont pu acquérir leurs parts. Le montant de la plus-value imposable est ainsi déterminé au niveau de la SCP, puis taxé entre les mains des associés à proportion de leurs droits dans la société.

Ainsi, certains avoués qui ont acquis récemment les parts d'une SCP titulaire d'un droit de présentation peuvent se voir imposés sur une plus-value qu'ils n'ont pas économiquement réalisée et ne correspond donc pas à un enrichissement réel.

L’amendement proposé est destiné à rétablir une juste imposition en mettant en place un report d’imposition sur la part excédant la plus value réellement réalisée. Ce report se compensera ensuite avec une éventuelle moins value, lors de la liquidation de la société ou lors d’une cession.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel bénéficie d’un report d’imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l’indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations, correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d’acquisition ou de souscription des parts sociales.

Le report d’imposition mentionné au premier alinéa prend fin en cas de cession, de rachat ou d’annulation des parts de la société dont l’avoué mentionné au premier alinéa est membre ou de cessation de l’activité professionnelle de celui-ci ou d’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés ou de transformation de celle-ci en société passible de l’impôt sur les sociétés. Ce report d’imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l’article 151-0 octies du code général des impôts.

2. L’avoué mentionné au 1 doit joindre à la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts au titre de chacune des années d’application du report un état conforme au modèle fourni par l’administration, faisant apparaître le montant de la plus-value en report d’imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.

La production de l’état mentionné à l'alinéa précédent au titre de l’année ou de l’exercice de perception de l’indemnité vaut option pour le présent report. Pour les années suivantes, le défaut de production de cet état entraîne l’application d’une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d’imposition.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à permettre aux avoués exerçant leur activité dans le cadre d’une société civile professionnelle de ne pas être imposés sur un montant supérieur à leur enrichissement réel, ainsi que s’y est engagé Monsieur le Garde des Sceaux dans le cadre de la discussion au sénat en deuxième lecture de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Le Garde des Sceaux s’est engagé, au nom du Gouvernement, à ce que la plus-value soit calculée in fine par rapport à la valeur d’acquisition des parts de la SCP par ses associés.

Lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) soumise au régime des sociétés de personnes, le propriétaire du droit de présentation est la SCP et la valeur d'acquisition du droit de présentation s'apprécie au niveau de celle-ci, quelle que soit la valeur à laquelle ses membres ont pu acquérir leurs parts. Le montant de la plus-value imposable est ainsi déterminé au niveau de la SCP, puis taxé entre les mains des associés à proportion de leurs droits dans la société.

Ainsi, certains avoués qui ont acquis récemment les parts d'une SCP titulaire d'un droit de présentation peuvent se voir imposés sur une plus-value qu'ils n'ont pas économiquement réalisée et ne correspond donc pas à un enrichissement réel.

L’amendement proposé est destiné à rétablir une juste imposition en mettant en place un report d’imposition sur la part excédant la plus value réellement réalisée. Ce report se compensera ensuite avec une éventuelle moins value, lors de la liquidation de la société ou lors d’une cession.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel bénéficie d’un report d’imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l’indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations, correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d’acquisition ou de souscription des parts sociales.

Le report d’imposition mentionné au premier alinéa prend fin en cas de cession, de rachat ou d’annulation des parts de la société dont l’avoué mentionné au premier alinéa est membre ou de cessation de l’activité professionnelle de celui-ci ou d’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés ou de transformation de celle-ci en société passible de l’impôt sur les sociétés. Ce report d’imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l’article 151-0 octies du code général des impôts.