AMENDEMENT

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les titres de participation visés au premier alinéa du présent a quinquies sont entendus au sens de l’article 145. »

L’exonération des plus-values sur titres de participation, ou encore appelée « niche Copé » a été instauré en 2007 en vue de faire converger, en ce qui concerne les titres de participation, la fiscalité des dividendes et celles des plus-values. Il s’agit de procéder à une égalité de traitement de revenus financiers.

Toutefois, alors que le code général des impôts pose une définition stricte des titres de participation éligibles au régime des sociétés mère, il renvoie à la définition comptable des titres de participation éligible au régime des plus-values à long-terme. Or la définition comptable est beaucoup plus large, ce qui explique sans doute que le coût de cette mesure est passé de 700 millions à 3,7 milliards d’euros en 3 ans.

Cet amendement tend ainsi à réduire le champ d’application de ce dispositif en supprimant le renvoi à la définition comptable des titres de participation, et en retenant à fortiori une définition des titres de participation semblable à celle également retenue en matière de distribution de dividende.

Une telle mesure permettrait de faire jusqu’à 3 milliards d’économie, au titre d’une diminution des dispenses fiscale.