AMENDEMENT

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1657 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 bis, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;

2° Au 2, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 11 ».

Alors que les modalités de mise en recouvrement et de paiement de l'impôt ont été grandement simplifiées et modernisées ces dernières années, des franchises d’impôts sont encore octroyées dans le cadre de la mise en recouvrement　; cet amendement tend à les supprimer.

En effet, lorsque l’impôt sur le revenu dû est inférieur à 61　euros, il n’est pas recouvré. Il en va de même pour les autres cotisations, lorsque leur montant se situe en deçà du seuil de 12　euros.

Il n’en demeure pas moins que ces sommes correspondent à un impôt dû à raison de la faculté contributive des contribuables.

À l’origine, les franchises ont été admises eu égard au coût de la mise en recouvrement. En deçà de tels seuils, on considérait que le coût du recouvrement de l’impôt était supérieur à son produit.

Néanmoins, deux raisons incitent à revenir sur une niche ancestrale.

D’abord, d’un point de vue structurel, le coût du recouvrement n’est plus aussi significatif que par le passé. Avec la numérisation et la dématérialisation des déclarations, d’une part, le développement du paiement par virement, d’autre part, le maintien de telles franchises ne se justifie plus.

Ensuite, d’un point de vue conjoncturel, la situation dégradée des finances publiques impose de fait le recouvrement effectif de l’impôt dû, et de tout l’impôt dû.

Soulignons notamment que l’Etat ne se prive pas de recouvrer les amendes à compter de 11 €.

En outre, la suppression de ces franchises contribuera à renforcer l’égalité devant l’impôt dans une société en quête d’une plus grande justice fiscale.

Cette mesure est susceptible d’augmenter les recettes de l’Etat de 30 millions d’euros.

À la question posée en 1789, Qu’est-ce que le tiers état　?, répondons avec Sieyès　: peu importe que l’on soit clerc ou noble, appartenir à la Nation, c’est payer ses impôts lorsqu'on en a la capacité contributive　!