AMENDEMENT

Après l'article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont toutefois considérées comme des biens professionnels, les parts de fonds d’investissement de proximité détenues par des personnes physiques à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le contexte financier tendu, il est de plus en plus difficile au PME de bénéficier de crédits bancaires. Il est ainsi proposé d’étendre la capacité des PME de recourir à une augmentation de fonds propre à travers les fonds d’investissement de proximité, en exonérant d’ISF les parts détenues dans ces fonds.

Pour rappel, les fonds d’investissement de proximité sont des structures qui ont obligation d’investir dans des PME de dimension régionale, favorisant ainsi le maintien de l’emploi et des savoir-faire sur les territoires. Les fonds d’investissement régionaux concourent de surcroit au fait que les entreprises soient détenus par des investisseurs attachés aux territoires. Cet investissement dépasse ainsi le simple cadre d’une gestion de patrimoine, mais traduit un engagement personnel de l’investisseur pour le développement de son territoire.

De surcroit, les fonds d’investissement régionaux ont obligation de réaliser des placements à risque à hauteur de 60 % du fonds au moins. C’est la raison pour laquelle l’amendement proposer de limiter l’exonération d’ISF à hauteur de 60 % de la valeur des parts.

Compte tenu, du faible développement des fonds d’investissement régionaux, le coût de cette mesure est estimé à 7 millions d’euros pour l’Etat, en tant que perte de recettes réalisées au titre de l’ISF.