AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 € pour chaque personne majeure du foyer fiscal. »

Au sein d’un même foyer fiscal, chacun des deux conjoints peut avoir ses propres convictions politiques. Cela implique que les incitations fiscales que peut utiliser un des conjoints au profit d’un parti politique n’obèrent pas les possibilités du même type pour l’autre conjoint. Le plafonnement global par foyer fiscal n’est donc pas une solution satisfaisante. Le choix de faire un don à un parti politique relève de la liberté individuelle de chacun et pas d’une globalisation au niveau d’un couple.

Par ailleurs, cet amendement permet d’éviter qu’une même personne cumule les déductions fiscales et contourne, par le biais de plusieurs dons à des partis satellites, le principe du plafond des dons à 7 500 € par parti.