AMENDEMENT

Après l’article 33

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « Ce financement est soumis aux conditions suivantes : » ;

2° Au début du second alinéa, il est inséré la mention : « I » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, et jusqu’au 31 décembre 2013, le taux maximal d’intervention est fixé à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection contre les risques littoraux pour les communes où un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles est prescrit. Le montant supplémentaire correspondant à cette dérogation pourra être versé à la condition que le plan communal de sauvegarde mentionné à l’article 13 de la loi n° 2004-811 ait été arrêté par le maire, et au plus tard avant le 31 décembre 2013. »

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») finance plusieurs actions d’études ou de travaux dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs. Ses ressources sont issues d’un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d’assurances.

A la suite de la tempête Xynthia, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ont respectivement augmenté et ouvert aux ouvrages domaniaux les possibilités de financement par le FPRNM. Ces financements contribueront à la réalisation d’ouvrages de prévention ou de protection des risques littoraux dans le cadre du «Plan submersions Rapides».

Ce plan national prévoit également la réalisation de près de 310 nouveaux PPRN Littoraux d’ici 2014. Toutefois, il s’avère nécessaire sur plusieurs de ces communes de réaliser au plus vite ces ouvrages, sans attendre l’approbation des futurs PPRN. Un financement de ces travaux par le fonds au taux maximal de 40 %, identique à celui dont bénéficient les communes où un PPRN est approuvé, permettrait leur bonne réalisation. Il pourra être modulé en fonction de l'efficacité de l'ensemble des mesures engagées et prévues par la collectivité pour prévenir et gérer le risque inondation.

Ce taux dérogatoire serait applicable jusqu’au 31 décembre 2013, soit la date prévue d’approbation des futurs PPRN Littoraux. Le versement effectif du complément d’aide sera conditionné à la réalisation du plan communal de sauvegarde sur la commune concernée.