AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 8

(Etat A)

I. – À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

majorer de 18 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’États

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3124 (nouvelle) Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 6 731 000 €

II. – Article 8, alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en millions d’euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	12	- 248
A déduire : Remboursements et dégrèvements	381	381
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	- 369	- 629
Recettes non fiscales	231
Recettes totales nettes / dépenses nettes	- 138	- 629
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne	647
Montants nets pour le budget général	- 785	- 629	- 156
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 785	- 629
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	3		3
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes	3		3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	3		3
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	292	292	0
Comptes de concours financiers		11	- 11
Comptes de commerce (solde)			343
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			332
Solde général			179

Objet

Cet amendement a tout d’abord pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé, par coordination, l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

Ces modifications résultent de l’adoption de l’amendement n°1 de la commission des finances qui affecte en 2011, dans la limite de 18 M€, le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars, non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques », mais au désendettement de l’État. Les recettes non fiscales de l’État sont ainsi majorées de 18 M€ (ligne 2501 « Produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement routier »).

Par ailleurs, le présent amendement propose d’ajuster le montant évaluatif des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. La dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (ligne 3124) est ainsi majorée de 6,7 M€.

L’article 46 de la loi de finances pour 2011 prévoit en effet le versement d’une dotation de l’État en 2011 aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) égale à la somme des versements effectués par l’ensemble des FDPTP aux communes et à leurs groupements au titre de 2009. L’ajustement proposé, à hauteur de 6,7 M€, résulte du recensement de données complémentaires de versements effectués par les FDPTP en 2009 au bénéfice de syndicats de communes situés notamment dans les départements de la Savoie et de l’Aube.

Cet ajustement n’a pas pu être inscrit dès le projet de loi de finances rectificative dans la mesure où il vient d’être porté à la connaissance du Gouvernement.

Il résulte de l’ensemble de ces ajustements une amélioration du solde du budget de l’État de 11 millions d’euros. Le déficit prévisionnel pour 2011 demeure ainsi inchangé à 95,3 milliards d’euros.