AMENDEMENT

Alinéa 57

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

II. – Les I et I bis s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Par dérogation, ces dispositions s’appliquent :

1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation, à compter du 1^er janvier 2012, ou, à défaut, ayant fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire, ou d’un contrat de vente, à compter de cette même date ;

2° Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation, à compter du 1^er janvier 2012 ;

3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l’article 278 sexies, aux opérations dont l’apport a fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire, ou, à défaut, d’un contrat de vente à compter du 1^er janvier 2012 ;

4° Pour les livraisons visées au 4 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément accordée à compter du 1^er janvier 2012 ;

5° Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d’une décision de financement de l’Etat à compter du 1^er janvier 2012, ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l’Etat dans le département est signée à compter de cette même date ;

6° Pour les livraisons visées au 6 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est signée à compter du 1^er janvier 2012 ;

7° Pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l’article 278 sexies, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1^er janvier 2012 ; pour les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date ;

8° Pour les livraisons, les cessions et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés au 9 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 9, aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2012 ;

Les dispositions du I et du I bis ne s’appliquent pas aux livraisons à soi-même visées au III de l’article 278 sexies et aux travaux visés à l’article 279-0 bis, ayant fait l’objet d’acceptation d'un devis ou d’un versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise avant le 1^er janvier 2012, ou ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de la subvention mentionnée à l’article R. 323-1 du code de la construction ou de l’habitation avant cette même date.

L’article 11 du présent projet de loi de finances rectificative a pour objet d’augmenter le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % sauf pour les biens de première nécessité.

Les opérations de livraison, de travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction et de livraison à soi-même relatives aux opérations de logement social visées à l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) seront donc soumises au taux réduit de 7 %.

Il est déjà prévu que les livraisons et livraisons à soi-même de logements locatifs sociaux et de logements destinés à la location-accession visées aux 2 et 4 du I et au II de l’article 278 sexies du CGI demeurent soumises au taux réduit de 5,5 % dès lors que ces opérations bénéficient d’une décision favorable ou d’une décision d’agrément du préfet avant le 1^er janvier 2012.

Le présent amendement a pour objet d’étendre cette mesure de tempérament à l’ensemble des opérations de logement social visées à l’article 278 sexies du CGI. Ainsi, ces opérations seront maintenues au taux réduit de 5,5 % si elles font l’objet d’une autorisation de l’Etat avant le 1^er janvier 2012 ou, lorsqu’une telle autorisation n’est pas prévue pour le bénéfice du taux réduit de la TVA, si le plan de financement de l’opération est finalisé avant le 1^er janvier 2012.