AMENDEMENT

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 6331-49 du code du travail, les mots : « des contributions prévues à l’article L. 6331-48 » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 6331-48 ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2011.

L’article 137 de la loi de finances pour 2011 a instauré de façon pérenne une contribution à la formation professionnelle continue des auto-entrepreneurs, assise sur leur chiffre d’affaires, à hauteur de 0,1% pour ceux qui exercent une activité commerciale et de 0,2% pour ceux qui exercent une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions libérales.

Le dispositif adopté fait bénéficier les auto-entrepreneurs de l’exonération de la contribution prévue pour les entrepreneurs individuels commerçants et libéraux, dès lors que leurs revenus professionnels ne dépassent pas un plafond correspondant à 12 bases mensuelles d’allocations familiales (BMAF), soit 4 740 € en 2011.

Cette extension aux auto-entrepreneurs n’est pas opportune, dans la mesure où :

- cette exonération relative à une contribution forfaitaire (0,15 % du plafond de la sécurité sociale, soit 53 €), prévue initialement pour les seuls travailleurs indépendants non auto-entrepreneurs est étendue à une contribution proportionnelle (0,1 % ou 0,2 % du chiffre d’affaires) concernant les auto-entrepreneurs commerçants et libéraux. L’opportunité d’une exonération à une contribution proportionnelle au chiffre d’affaires n’est pas manifeste : elle reviendrait, à les exonérer, pour ceux qui ont des revenus équivalents au plafond des 12 BMAF, d’une contribution inférieure ou égale à 16 € par an pour les auto-entrepreneurs commerçants, à 14 €  pour ceux exerçant une activité libérale et à 19 € pour ceux qui exercent une activité de prestation de services non artisanale ;