AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé :

« Art. 1710 bis. - En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la société qui détient l’immeuble ou les droits immobiliers conférant le caractère de la prépondérance immobilière est tenue solidairement responsable du paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de cette mutation lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés. »

II. – Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts est supprimé.

  Le présent amendement introduit une solidarité de paiement de tout droit, impôt ou taxe (plus-values, droits d’enregistrement) dû en raison de la mutation (cession ou acquisition) de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI) entre la personne morale détenant à son actif des immeubles ou des droits immobiliers et les parties à l’opération de mutation.