|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 124 9 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TANDONNET, du LUART, DÉTRAIGNE, GUERRIAU, DENEUX et Jean-Léonce DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. MERCERON, AMOUDRY, NAMY, ROCHE et DUBOIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
|||||||||
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le délai d’un an laissé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite en bénéficiant d’une exonération de l’indemnité dans le cadre du régime prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts est apparu trop court et serait susceptible d’entraîner des conséquences préjudiciables sur la bonne administration de la justice en cas d’interruptions de procès liées à des départs en retraite anticipés. Il est donc proposé d’admettre l’application du régime prévu à l’article 151 septies A du CGI pour les départs à la retraite d’avoués jusqu’au 31 décembre 2012.