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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 123 9 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL et Mme GHALI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la onzième ligne du tableau du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) | 3 | 50 kiloéquitox |
II. - Les pertes de recettes résultant, pour les agences de l'eau, du I sont compensées à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En cas de rejet en mer dans les conditions décrites ci-dessus d’effluents présentant une toxicité aiguë due essentiellement au pH, des études ont montré que le pouvoir tampon de l’eau de mer entraîne une neutralisation quasi instantanée et, qu’à très faible distance de l’exutoire, il n’y a plus de toxicité. Ainsi, l’impact environnemental dû à cette toxicité est très fortement réduit.
Cet amendement propose donc d’introduire un nouvel élément constitutif de la pollution avec un taux adapté à ce type de rejet afin de prendre en compte son très faible impact environnemental sur le milieu marin.