AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer les mots :

collectivités territoriales pour l’électrification rurale

par les mots :

autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation de leurs réseaux ruraux.

Si la création du FACE remonte à  1937, pour aider à l’époque les collectivités locales à électrifier leurs campagnes,  il y a bien longtemps que son rôle ne se limite plus à cette mission originelle. La notion « d’électrification rurale » n’est donc plus appropriée  et peut même prêter à une certaine ambiguïté,  en faisant passer le FACE pour une survivance  du passé, ce qui ne reflète pas du tout la réalité.

Les aides du FACE restent indispensables car les conditions qui ont justifié il y a plusieurs décennies  la mise en place d’une péréquation des charges d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, pour lutter contre la fracture électrique,  n’ont pas fondamentalement changées même si  la nature des travaux réalisés sur ces réseaux a quant à elle nécessairement évolué. 

Les autorités organisatrices de ces réseaux ont donc impérativement besoin des aides du FACE pour   continuer à réaliser les  travaux mis à leur charge, afin d’adapter ces infrastructures dans les zones rurales où les investissements ont été, sont et seront toujours moins rentables, mais dont les habitants doivent néanmoins pouvoir  bénéficier d’une qualité de l’électricité et de service satisfaisante.