AMENDEMENT

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Au e, les références : « , 1519 HA » et « , 1599 quater A bis » sont supprimées ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « g) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;

2° Au 1 du B, le d est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

De nombreux rapports ont régulièrement souligné le caractère excessif des sommes perçues par l’État au titre des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs associés à la fiscalité locale.

Dans la cadre de la refonte du financement des collectivités territoriales associée à la suppression de la taxe professionnelle, le niveau des frais de gestion est réduit.

Il demeure une anomalie pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : bien qu’elle ne constitue qu’une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les frais de gestion qui lui sont associés restent de 8 % de son montant : 4,4 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 3,6 % au titre des frais de dégrèvements et admissions en non valeur, alors que les frais de gestion associés à la taxe foncière sur les propriétés bâties ont été ramenés à 3 % : 1 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au titre des frais de dégrèvements et admissions en non valeur. L’équité, et la protection des intérêts des contribuables, imposent d’aligner le régime des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.