|
Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers (1ère lecture) (n° 143 , 142 ) |
N° 8 5 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. REBSAMEN, LECONTE et SUEUR, Mme BORVO COHEN-SEAT et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché et du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase de l’article 88-3 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Le mot : « seuls » est supprimé.
Objet
Dès lors que le droit de vote est accordé obligatoirement aux étrangers résidants non communautaires, il est impératif d’imposer le même régime au droit de vote des étrangers ressortissants communautaires.
Cette modification se justifie d’autant que le droit de vote des ressortissants de l’Union européenne s’impose au regard du droit communautaire. Si la France s’affranchissait de cette obligation, elle se mettrait en contradiction avec ses engagements européens, et ne manquerait pas d’être sanctionnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne.