AMENDEMENT

Après l'article 34 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une pharmacie à usage intérieur peut confier à un dépositaire pharmaceutique par un contrat écrit, le stockage et la distribution des médicaments et dispositifs médicaux.

Le contrat fixant les engagements des parties est soumis à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le cahier des charges du dépositaire pharmaceutique, la liste des catégories de produits concernés ainsi que des indicateurs de suivi.

Les bénéficiaires de l’autorisation remettent à l’agence régionale de santé un rapport d’étape annuel et un rapport final qui comportent une évaluation économique et pharmaceutique.

L’autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l’article L. 5126-10 du code de la santé publique.

Au terme du délai de trois ans, un rapport d’évaluation sur les résultats de l’expérimentation est présenté par le ministre chargé de la santé.

Cet amendement est en lien avec les dispositions de l'article 35.

Concernant la détermination des indicateurs de performance et des moyens à disposition des établissements de santé, il apparaît nécessaire de préciser les conditions de gestions des stocks pharmaceutiques. En effet, si cette gestion est un indicateur de performance, les établissements de santé ne disposent aucunement des moyens nécessaires pour satisfaire les objectifs qu'on leur assigné, sauf à externaliser cette gestion. L'objet de cet amendement est ainsi de prendre acte et de fixer les limites aux pratiques d'externalisation des stocks, afin que la réalisation d'objectifs ambitieux ne suscitent de pratiques abusives.

Le stockage et la distribution des médicaments et des dispositifs médicaux (DM) en établissements de santé sont des missions exclusives des pharmacies à usage intérieur (PUI).

Or les établissements sont confrontés à des difficultés liées au stock immobilisé (gestion des espaces occupés par les stocks), à la mobilisation de main-d’œuvre pharmaceutique et infirmière affectée à des fonctions logistiques, mais aussi à la  gestion de leur flux d’approvisionnement.

L’expérimentation a pour objet de recentrer le personnel hospitalier sur la prise en charge du patient, d’optimiser  la logistique des produits de santé et permettre une meilleure organisation des ressources hospitalières.

C’est pourquoi il est proposé aujourd’hui de mener une expérimentation en permettant pendant une durée de trois ans, les PUI de sous-traiter le stockage de certains médicaments et dispositifs médicaux et de les distribuer dans certaines unités de soins. La liste des catégories de produits autorisés à être stockés sera publié par arrêté et les contrats seront soumis à autorisation préalable du DGARS.

Au terme du délai de trois ans, l’expérimentation sera évaluée par la Direction Générale de l’Offre de Soins sur la base des indicateurs de suivi fixés par arrêté.

Sur la base de la généralisation de la mesure à une cible de 20% des 500.000 lits et places installés en France, soit 100 000 lits et places, et sur les seules charges relatives au fonctionnement, la diminution de charges pourrait atteindre 86 M€.