Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative aux écoles de production (n° 120, 2011-2012).

La marque déposée « écoles de production » regroupe une quinzaine d’établissements techniques privés hors contrat très diversifiés et hétérogènes, accueillant principalement des jeunes de 14 à 18 ans.

Cette marque ne permet pas de garantir un référentiel commun en termes de contenu et de qualité de l’enseignement dispensé, alors même que ces établissements s’adressent à des jeunes soumis aux exigences de l’instruction obligatoire.

Ces établissements ont une activité commerciale : leurs élèves sous statut scolaire ne sont pas rémunérés pour leur travail bien qu’ils produisent aux conditions du marché et pour de « vrais » clients.

Les principes même d’organisation de la formation dans ces structures qui s’affranchissent de toute contrainte et de tout contrôle posent question.

Or, la proposition de loi relative aux écoles de production fabrique un cadre juridico-financier sur mesure pour ces établissements, leur permettant de bénéficier à la fois des avantages du secteur de la formation professionnelle et de l’Éducation nationale, et ce, sans véritable contrepartie en terme d’encadrement et de contrôle.

En outre, comme le relève à juste titre Mme F. Laborde, rapporteure de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, le statut hybride découlant de cette proposition de loi créerait de fait une « rupture dans l’égalité de traitement de l’ensemble des établissements d’enseignement techniques privés ».

Par ailleurs, le Parlement sera amené début 2013 à examiner un projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, dans lequel la question de l’exclusion scolaire et des sorties sans diplôme sera centrale.

Pour toutes ces raisons, il n’y a pas lieu de délibérer sur cette proposition de loi.