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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-349 rect. 29 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAYEUX ARTICLE 58 |
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Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le produit du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements des communes membres et cette même proportion constatée au niveau national ;
« 1° ter Le produit du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le revenu moyen par habitant au niveau national ;
Objet
Le présent amendement vise à intégrer les aides au logement comme composante du potentiel fiscal agrégé d’un ensemble intercommunal.