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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 106 , 107 , 109, 111) |
N° II-178 25 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 64 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la contribution du secteur HLM au budget national du logement est déjà grandement suffisante. Il n’est ainsi pas opportun que le secteur HLM, déjà largement ponctionné dans le cadre de la loi de finance rectificative de l’an dernier, finance le 1% logement, lui-même détourné de sa vocation en alimentant l’ANRU et l’ANAH.