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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-170 rect. bis 1 décembre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-157 de la commission de l'économie présenté par |
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MM. REVET, DUBOIS, BEAUMONT et BÉCOT, Mmes HUMMEL et BRUGUIÈRE, MM. DOUBLET, LAURENT, HUMBERT, MAGRAS, PIERRE et MERCERON et Mme DES ESGAULX ARTICLE 46 BIS |
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Amendement n° II-157, après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la cession ne peut-être utilisé que pour la construction de nouveaux logements qui permette à l’organisme de préserver en quantité son potentiel d’offre de logement social. »
Objet
Il est souhaitable de favoriser la cession de logements locatifs aux locataires en place. Il faut que le produit de la cession soit intégralement utilisé pour la construction de nouveaux logements et ainsi permette à l’organisme bénéficiaire du produit de la cession de conserver en quantité son potentiel d’offre de logement social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF