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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (n° 106 , 107 , 110, 111) |
N° II-142 24 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, Mme ROSSIGNOL, MM. PATIENT, Serge LARCHER et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 SEXIES |
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Après l’article 51 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-18-1. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de collecte et de traitement des déchets peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées au budget de ces services :
« - mener des actions de coopération décentralisée avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements ;
« - sous réserve de la mise en place d’un dispositif d’évaluation et de contrôle, développer des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets. »
Objet
La loi Oudin-Santini du 27 janvier 2005 prévoit la possibilité pour les collectivités compétentes en matière de distribution d’eau et d’assainissement d’affecter jusqu’à 1 % du budget de ces services, à des actions de solidarité internationale.
Les auteurs de cet amendement proposent un cadre pour une initiative similaire facultative dans le domaine des déchets.
Irrecevabilité LOLF