AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Treizième ligne

Remplacer le nombre :

6 820

par le nombre :

9 000

b) Vingt-sixième ligne

Remplacer le nombre :

23 000

par le nombre :

27 000

2° Dix-septième à dix-neuvième et vingt et unième lignes

Supprimer ces lignes.

II. – Alinéas 22 à 27

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

M. – L’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due… (le reste sans changement) » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe, acquittée par les éditeurs de services de télévision, est affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée. Le produit de la taxe, acquittée par les distributeurs de services de télévision, est affecté à ce même établissement dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n°           du                  de finances pour 2012. »

Le présent amendement a pour objet de prévoir le plafonnement à 229 millions d’euros en 2012 de la taxe due par les distributeurs de services de télévision, à l’exception des autres taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Il précise ainsi la mise en œuvre de la réforme du financement du CNC voulue par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2012. Cette réforme poursuit un triple objectif : sécuriser le financement du CNC en prévoyant une nouvelle assiette pour la TST qui évite les comportements d’optimisation fiscale, lui garantir les moyens de mener à bien ses missions et contribuer aux efforts d’économies annoncés par le Premier ministre au travers du plafonnement de la TST due par les distributeurs. Il conforte la logique du système de soutien au cinéma français fondé sur l’autonomie financière du CNC, une mutualisation des taxes au sein du CNC et un système de soutien automatique associé. Il réaffirme ainsi la volonté du Gouvernement de soutenir un dispositif qui a largement fait ses preuves et dont la diversité de la création française et le dynamisme du marché du film français témoignent du succès.

Le présent amendement a également pour objet de relever à 9 et 27 millions d’euros les plafonds respectivement prévus pour la taxe affectée à l’Association pour le soutien au théâtre privé et la taxe affectée au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz. Il s’agit de corriger, au plan technique, l’évaluation des recettes de ces deux taxes affectées telle qu’elle a été présentée dans l’annexe « Voies et moyens » annexée au PLF.