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Direction de la séance |
Proposition de loi Recherches sur la personne (2ème lecture) (n° 98 , 97 ) |
N° 11 17 novembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de M. AUTAIN et les membres du Groupe CRC-SPG présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3 de l'amendement n° 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités d'application de cet alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Objet
Il ne paraît pas nécessaire de définir les modalités d'application de cette mesure par décret puisqu'aujourd'hui un tel répertoire existe déjà pour les recherches biomédicales et que son contenu est défini par un arrêté du 9 décembre 2009.