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Direction de la séance |
Proposition de loi PPL Adaptation au droit communautaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 86 , 85 ) |
N° 9 rect. ter 17 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, BIZET et JARLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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A. - Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Le premier alinéa n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Ce dépassement ne peut excéder 20 % ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 128-2 du même code, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 128-1 ».
B. - Faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions diverses
Objet
Cet amendement vise à rétablir la possibilité qui existait avant la loi Grenelle II de majorer le COS de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.