AMENDEMENT

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi :

1° Les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes :

a)  Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;

b) Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port ;

c) Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;

d) Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes, modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;

e) Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ;

2° Les mesures d'adaptation de la législation liées à ces transpositions, et notamment les dispositions législatives nécessaires à l'établissement d'un système de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives, notamment en ce qui concerne la sécurité des navires et la sécurité de la navigation maritime, y compris en ce qui concerne la protection des établissements de signalisation maritime ;

3° Les dispositions requises pour l'application du règlement CE n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liée à cette application ;

4° Les mesures d'adaptation de la législation française aux évolutions du droit international en matière de sécurité et de sûreté maritimes, de prévention de la pollution et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière de conditions de vie et de travail à bord des navires, y compris les mesures de mise en œuvre de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute »), adoptée à Londres le 23 mars 2001 et ratifiée par la France ;

5° Les mesures nécessaires pour :

a) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, les dispositions prises par ordonnances en application du présent article ;

b) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon, à Saint-Martin et à Saint Barthélemy, les dispositions prises par ordonnances en application du présent article, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.

II. - Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.

Le présent article a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, les mesures nécessaires à la transposition de cinq des six directives composant le troisième paquet législatif communautaire sur la sécurité maritime (dit paquet Erika III), ainsi que les mesures nécessaires à l'application du règlement n° 392-2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident, dans une démarche harmonisée pour l'ensemble du paquet Erika III.

Le paquet Erika III vient renforcer la législation communautaire en matière de sécurité du navire, de sécurité de la navigation maritime, de protection de l'environnement et de conditions de vie et de travail à bord des navires.

Les ordonnances auront pour objet notamment :

- de définir les conditions dans lesquelles l'État délègue à des organismes habilités, la délivrance, le renouvellement et le visa des titres de sécurité et de prévention de la pollution pour les navires d'une jauge brute supérieure à 500, à l'exception des navires à passagers (dir 2009/15/CE);

- de définir les conditions dans lesquelles, des personnes spécialement habilitées auront accès à bord et pourront procéder à des visites (dir 2009/15/CE) ;

- d'établir le principe et les conditions du refus d'accès temporaire ou définitif à tout port ou mouillage en eaux sous souveraineté française prononcé à l'encontre de d'un navire (dir 2009/16/CE);

- d' interdire ou de limiter l'exploitation d'un navire dans tout port ou mouillage sous souveraineté française en application du droit communautaire (dir 2009/16/CE) ;

- de définir l'autorité compétente pour décider de l'accueil d'un navire ayant une besoin d'assistance dans un lieu de refuge (dir 2009/17/CE) ;

- de définir les sanctions pénales imposées à tout capitaine, dans les eaux sous juridiction ou sous souveraineté française, qui ne signale pas à l'autorité compétente, tout accident ou incident de navigation ainsi que toute pollution observée en mer (dir 2009/17/CE) ;

- de préciser que seules les règles définies par les conventions et instruments obligatoires de l'Organisation maritime internationale sont applicables aux enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (dir 2009/18/CE) ;

- de créer une obligation d'assurance à la charge des propriétaires de navires d'une jauge brute de plus de 300, lorsque ces navires battent pavillon français ou visitent les ports français (dir 2009/20/CE) ;

- de prendre les dispositions requises pour l'application du règlement CE n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liée à cette application.

Tous ces domaines faisant également l'objet d'obligations internationales (conventions internationales prises sous l'égide de l'Organisation maritime internationale ou de l'Organisation internationale du travail) qui, elles aussi, évoluent, alors même que la législation de l'Union européenne s'adosse à elles (soit en s'y référant, soit en y renvoyant, soit en les reprenant à son compte par reproduction), la législation française ne peut pas pleinement mettre en œuvre le droit de l'Union européenne en matière maritime sans se mettre à jour du droit international y afférant.

Pour que la législation française mette pleinement en œuvre la législation communautaire, elle doit en premier lieu intégrer les évolutions des instruments internationaux en matière de sécurité du navire, de sécurité de la navigation maritime, de protection de l'environnement et de conditions de vie et de travail à bord des navires (IV). Cette intégration des évolutions du droit international implique parfois une simple mise à jour, parfois l'intégration d'un instrument nouvellement ratifié à l'instar de la convention de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute à laquelle se réfère la directive 2009/16/CE sur le contrôle des navires étrangers dans les ports de l'Union européenne. Tel est également l'objet de la présente habilitation.

Cette habilitation permettra au Gouvernement de prendre les mesures législatives de transposition des directives communautaires et d'adaptation de la législation française aux évolutions du droit international maritime en lien avec la sécurité maritime lato sensu.

Ces mesures seront intégrées dans le très prochain code des transports.