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Direction de la séance |
Proposition de loi PPL Adaptation au droit communautaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 86 , 85 ) |
N° 17 15 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, Mme HERVIAUX et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.