|
Direction de la séance |
Proposition de loi PPL Adaptation au droit communautaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 86 , 85 ) |
N° 14 15 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RAOUL, Mme HERVIAUX et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER A |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette ratification comme à la procédure adoptée pour adapter le régime de délivrance des quotas d'émission de GES.