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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 786 , 787 ) |
N° 37 rect. 8 septembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et de MONTESQUIOU, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1647 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant de la cotisation prévue au I pour 2012 est déterminé par les collectivités locales ou leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2011. »
Objet
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les collectivités n’ayant pas suffisamment éléments techniques déterminants pour fixer le montant de la cotisation foncière des entreprises.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er CB vers un article additionnel après l'article 2).