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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 786 , 787 ) |
N° 35 rect. 8 septembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER CB |
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Rédiger ainsi cet article :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’IS prévue pour les plus-values liées à la cession d'une filiale possédée depuis au moins 2 ans.
Il s’inscrit dans la nécessité de réduire les niches fiscales, notamment celles liées à l’impôt sur les sociétés au profit des grandes entreprises.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er B vers l'article 1er CB).